Conditions générales des services digitaux

I. Préambule et champ d’application

smart Automobile France SAS 7 avenue Niépce, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro 894960384, numéro de TVA FR FR25894960384 (ci-après « smart » ou « nous ») propose différents services numériques pouvant être utilisés dans ou en relation avec un véhicule. Selon le modèle, l'année de fabrication et le pays, certains services numériques font partie de la configuration de base et sont disponibles en usine dans chaque véhicule. Des services numériques supplémentaires peuvent être achetés et/ou téléchargés via le smart Store.

Les présentes conditions générales relatives aux services numériques (ci-après dénommées « conditions générales relatives aux services numériques ») régissent la relation contractuelle entre smart et l'utilisateur (ci-après dénommé « vous » ou « votre ») pour l'achat et/ou le téléchargement et l'utilisation des services numériques fournis par smart, que vous soyez l'utilisateur principal, l'utilisateur secondaire ou l'utilisateur invité d'un véhicule smart, (ci-après dénommé le « contrat »).

Tout autres conditions générales ne s'appliquent pas, même si smart ne s'est pas expressément opposée à leur validité.

En outre, les présentes Conditions générales relatives aux Services numériques ne s'appliquent pas :

• si vous êtes un client professionnel et que nous avons conclu un contrat de flotte avec vous, auquel cas le contrat de flotte prévaut sur les présentes Conditions générales relatives aux services numériques. Les présentes Conditions générales relatives aux services numériques ne s'appliquent que si le contrat de flotte correspondant ne s'en écarte pas et dans la mesure où il ne fait pas référence aux consommateurs ;
• à la garantie pour les voitures neuves accordée par smart, qui est soumise à ses propres conditions, qui peuvent être consultées et enregistrées à l'adresse https://fr.smart.com/fr/service/warranty-terms/ (Conditions de garantie) ;
• au pack de services intégrés (PSI), qui est soumis à ses propres conditions générales pouvant être consultées et enregistrées à l'adresse https://fr.smart.com/fr/service/integrated-service-packages/ (Conditions générales du pack de services intégrés [PSI]) ;
•au service d'Assistance Routière smart (RSA), qui est soumis à ses propres conditions générales (Conditions générales RSA) ;
• aux contenus et/ou services numériques fournis par des tiers sous leur propre marque ou nom (par exemple, certaines applications embarquées dans les véhicules). Si nous mettons ces contenus et/ou services numériques à votre disposition via le système d'infodivertissement du véhicule, via l'application Hello smart ou via votre compte smart, les présentes Conditions générales des services numériques s'appliquent uniquement à la fourniture de l'accès à ces contenus et/ou services numériques. L'achat et l'utilisation de ces services tiers sont soumis aux conditions générales du fournisseur concerné ;
• à l'achat d'un nouveau véhicule et/ou de produits supplémentaires, qui est soumis à ses propres conditions générales pouvant être consultées et enregistrées à l'adresse https://fr.smart.com/fr/legal/terms-conditions/ (Conditions générales) ;
• à la création et à l'enregistrement d'un identifiant smart soumis à ses propres conditions, qui peuvent être consultées et enregistrées à l'adresse https://fr.smart.com/fr/service/terms-of-use/ (Conditions d'utilisation de l'identifiant smart).

II. Définitions

Dans les présentes Conditions générales des services numériques, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

1. « Service(s) souscrit(s) » a la signification indiquée à la section IV. 3

2. « Écran principal » désigne le système d'infodivertissement du véhicule, via l'écran duquel les fonctions du véhicule et les services numériques liés au véhicule peuvent être gérés.

3. Le terme « Service(s) numérique(s) » désigne tout contenu et service numérique proposé par smart via le smart Store et/ou pouvant être utilisé dans ou en relation avec un Véhicule, y compris l'application Hello smart.

4. Le terme « véhicule(s) » désigne tous les véhicules vendus via le smart Store.

5. « Utilisateur invité » a la signification décrite à la section V.2 .

6. « Propriétaire » désigne la personne enregistrée comme propriétaire du véhicule dans le registre national des véhicules.

7. « Utilisateur principal » a la signification indiquée à la section V 1.

8. « Hello smart App » désigne l'application pour smartphone qui vous permet d'afficher en temps réel des informations détaillées sur votre véhicule, telles que le numéro d'identification du véhicule (VIN), l'autonomie restante, l'état de la batterie, l'emplacement de votre véhicule, si les vitres et le coffre de votre véhicule sont fermés et si le véhicule est verrouillé, ainsi que la pression des pneus et la qualité de l'air à l'intérieur de votre véhicule, et qui sert de point d'accès numérique à votre véhicule, à smart, à la boutique smart et votre compte smart.

9. « Utilisateur secondaire » a la signification indiquée à la section V 2.

10. Le « compte smart » désigne le compte utilisateur créé via le site web smart ID ,qui est nécessaire pour l'achat et/ou le téléchargement d'un produit ou d'un service numérique via le smart Store et dans lequel vous devez préciser si vous êtes un consommateur ou un professionnel. Votre compte smart est la base de votre expérience client connectée et vous permet, entre autres, d'enregistrer votre véhicule personnalisé via le configurateur en ligne, de réserver un essai routier, d'acheter un véhicule, un bon de précommande ou des services numériques, de vous connecter au véhicule, d'acheter des packs après-vente, de gérer les services d'atelier et d'utiliser d'autres services proposés par smart. En raison du développement continu, les services spécifiques proposés via le compte smart peuvent changer à l'avenir.

11. « smart Agent » est un concessionnaire et un prestataire de services de réparation pour les véhicules et les accessoires agréés par smart.

12. « smart ID » désigne l'accès individuel à votre compte smart, qui correspond à l'adresse e-mail que vous avez fournie et est protégé par le mot de passe que vous avez défini lors de la création de votre compte smart (que vous pouvez modifier ultérieurement). Le smart ID est votre clé personnelle pour accéder à l'ensemble des services et produits smart. La création et l'enregistrement d'un smart ID sont soumis à des conditions d'utilisation distinctes, qui peuvent être consultées et enregistrées à l'adress https://fr.smart.com/fr/service/terms-of-use/. Lors de votre inscription, vous devez préciser si vous êtes un consommateur ou une entreprise et vous assurer que les informations que vous saisissez sont correctes afin que nous puissions vous contacter.

13. Le « smart Store » désigne la boutique en ligne mise à disposition par smart à l'adresse https://fr.smart.com/fr/ pour la vente de véhicules, d'accessoires, de services numériques ou de bons de précommande.

14. Un « professionnel » est une personne physique ou morale qui, lors de la conclusion du contrat, agit entièrement ou principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

15. Le « consommateur » est toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui ne peuvent pas ou ne peuvent pas principalement être attribuées à une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

16. Une « société affiliée » est une société juridiquement indépendante qui est détenue majoritairement par smart ou qui détient une participation majoritaire dans smart, qui est contrôlée par smart et contrôle smart, ou qui a conclu un accord d'entreprise avec smart.

17. Les « services préinstallés » ont la signification décrite à la section IV.2 .

III. Modifications des présentes conditions générales relatives aux services numériques

1. Lors de l'achat et/ou du téléchargement d'un service numérique et lors de la configuration de l'application Hello smart, vous serez informé que les présentes Conditions générales relatives aux services numériques s'appliquent. Vous devez accepter ces Conditions générales relatives aux services numériques afin de conclure avec nous un contrat correspondant pour l'achat et/ou le téléchargement et/ou l'utilisation du ou des Services numériques. Les Services Préinstallés peuvent être mis à disposition avec le Véhicule sans qu'il soit nécessaire de passer une commande, d'effectuer un achat et/ou de procéder à un téléchargement distinct. Lorsque l'utilisation d'un Service Préinstallé nécessite l'acceptation des présentes Conditions Générales, un identifiant smart ou la connexion du Véhicule à un compte smart, nous vous en informerons au cours de la procédure de configuration correspondante. 2. Après que vous ayez accepté les présentes Conditions générales relatives aux services numériques, nous pouvons modifier ou compléter ces Conditions générales à tout moment pour des raisons valables, notamment si ces modifications sont nécessaires pour des raisons juridiques, réglementaires, techniques ou de sécurité. La version actuelle des présentes Conditions générales relatives aux services numériques peut être consultée, enregistrée et imprimée à tout moment à l'adresse https://fr.smart.com/fr/service/terms-of-service/. Les modifications apportées aux obligations essentielles du contrat qui rendent possible l'exécution du contrat, telles que décrites à la section IV, sont exclues de ce droit de modification. 3. Vous serez informé de ces modifications au moins quatre (4) semaines à l'avance par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée dans votre smart ID. Vous serez également informé des modifications dans votre compte smart, où vous pourrez les accepter. Si vous ne vous opposez pas aux modifications dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la notification de modification, les modifications seront considérées comme acceptées avec effet pour l'avenir. Si, en revanche, vous vous opposez aux modifications, nous sommes en droit de résilier le contrat avec un préavis de deux (2) semaines, à condition que nous vous ayons informé des conséquences de votre refus et de ce droit de résiliation. Dans ce cas, vous ne pourrez plus télécharger et/ou utiliser certains services numériques à l'avenir. Cela ne s'applique pas aux services numériques que vous avez déjà achetés et/ou téléchargés et pour lesquels un compte intelligent n'est pas nécessaire à leur fonctionnement (par exemple, les services numériques permanents tels que le chauffage des sièges avant).

IV. Services Numériques

1. Nous proposons divers services numériques, par exemple des services et des applications embarqués, des mises à jour (récurrentes) des cartes, des applications pour la conduite autonome, le chauffage des sièges avant, etc. Les services numériques que nous proposons pour votre véhicule peuvent varier en fonction du modèle, de l'année de fabrication et de l'équipement de votre véhicule, ainsi que du pays dans lequel le véhicule est utilisé. Les différents services numériques sont décrits dans la boutique smart, dans le configurateur de véhicule, dans le manuel d'utilisation et/ou dans votre compte smart. L'utilisation, le téléchargement et/ou l'achat de certains services numériques peuvent nécessiter l'accès à votre compte smart via votre smart ID et/ou l'utilisation de l'application Hello smart. Pour plus d'informations, veuillez consulter la boutique smart ou, pour l'application Hello smart, la boutique d'applications correspondante pour votre appareil mobile.

2. 2. Certains services numériques font partie de l'équipement de base du véhicule et sont disponibles dans le véhicule départ usine sans avoir à être achetés séparément ou activés dans le véhicule (« Services Préinstallés »). Il s'agit notamment du système de « surveillance à distance de la sécurité », qui surveille la sécurité et le fonctionnement du Véhicule, et du système d'appel d'urgence « eCall », qui est obligatoire dans l'Union européenne et ne nécessite pas la conclusion d'un contrat conformément aux présentes Conditions Générales relatives aux Services Numériques. Vous pouvez gérer les Services Numériques liés au véhicule et activer ou désactiver des Services Numériques individuels via l'écran principal. Certains Services Numériques ne peuvent être utilisés qu'en combinaison avec l'application Hello smart. L'utilisation de ces Services Numériques nécessite que le Véhicule soit connecté à l'application Hello smart. Les Services Préinstallés peuvent être mis à disposition de manière permanente ou pour une durée limitée. Lorsqu'un Service Préinstallé est mis à disposition pour une durée limitée, la période de validité applicable et les conditions d'utilisation sont précisées dans la fiche produit correspondante, le configurateur de Véhicule, le manuel d'utilisation et/ou le compte Smart. Pour plus d'informations sur le traitement des informations relatives au véhicule et des données personnelles dans le cadre des services numériques liés au véhicule, veuillez consulter notre politique de confidentialité, disponible ici : https://fr.smart.com/fr/service/data-protection/ 3. Certains services numériques peuvent nécessiter une connexion Internet active pour fonctionner, tandis que d'autres ne doivent être téléchargés qu'une seule fois et peuvent également être utilisés hors ligne. Les services numériques peuvent être gratuits ou payants. En outre, certains services numériques peuvent être téléchargés/achetés dans le cadre d'une transaction unique et sont alors disponibles pour une durée déterminée ou indéterminée (voir section XII. 3.), tandis que d'autres services numériques peuvent être soumis à la conclusion d'un contrat pour des services récurrents (« services souscrits »). Les délais ou conditions de résiliation d'un service souscrit et les autres conditions et détails figurent dans la description respective du service numérique et/ou la fiche détaillée du produit correspondante dans la boutique smart et/ou dans les conditions supplémentaires du service souscrit respectif.

4. Sauf pour les Services Préinstallés, certains Services Numériques sont considérés comme activés pour votre Véhicule et sont liés au véhicule connecté à votre compte smart au moment de l'achat et/ou du téléchargement. Si tel est le cas, la description correspondante du service numérique se trouve dans et/ou dans les conditions supplémentaires du service d'abonnement correspondant. et/ou la fiche détaillée du produit correspondant dans la boutique smart. Ces services numériques ne sont pas transférables à un autre véhicule ou à un autre compte smart. Lorsque vous achetez et/ou téléchargez un service numérique pour votre véhicule, vous déclarez que vous êtes le propriétaire ou le détenteur du véhicule ou que le propriétaire ou le détenteur vous a autorisé à conclure un contrat avec nous concernant le service numérique. Afin de connecter votre véhicule à votre compte smart via l'application Hello smart, vous devez accepter les présentes conditions générales relatives aux services numériques.

5. Nous nous réservons le droit de développer les services numériques à tout moment et d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctions individuelles. En ce qui concerne les services numériques qui ont déjà été téléchargés et/ou achetés, des ajustements qui ne sont pas mineurs et insignifiants ne seront effectués que s'il existe une raison valable et que vous n'encourez aucun coût supplémentaire et que cela n'affecte pas la qualité des services numériques. Les circonstances suivantes constituent notamment des raisons valables et peuvent entraîner une modification des services numériques : adaptation à un nouvel environnement technique, adaptation à une augmentation du nombre d'utilisateurs, adaptation pour des raisons opérationnelles valables, développement des services numériques, adaptation en raison de nouvelles exigences légales et décisions judiciaires, sécurité des données, problèmes de sécurité avec des fournisseurs de contenu/fournisseurs tiers ou autres raisons équivalentes. Nous vous informerons de tout changement à venir qui vous concerne et de ses conséquences juridiques éventuelles au moins quatre (4) semaines à l'avance à l'adresse e-mail enregistrée dans votre smart ID ou via votre compte smart.

V. Utilisateurs

1. Le propriétaire ou le détenteur du véhicule ou la personne autorisée par le propriétaire ou le détenteur peut être enregistré dans le compte smart en tant qu'utilisateur principal du véhicule (ci-après « utilisateur principal »). L'utilisateur principal a accès à tous les services numériques disponibles pour le véhicule. L'utilisateur principal est également le seul utilisateur qui peut ajouter des services numériques au véhicule et les mettre à jour. Un seul utilisateur principal peut être attribué au véhicule. Si un nouvel utilisateur principal est attribué au véhicule, l'utilisateur principal précédent perd automatiquement son rôle d'utilisateur principal du véhicule.

2. Pour enregistrer un ou plusieurs utilisateurs supplémentaires d'un véhicule en plus de l'utilisateur principal, ce dernier doit inviter cette ou ces personnes via son compte intelligent. Si cet(ces) utilisateur(s) supplémentaire(s) accepte(nt) l'invitation, il(elle)s peut (peuvent) être enregistré(s) en tant qu'utilisateurs secondaires, c'est-à-dire des personnes qui utilisent régulièrement le véhicule (ci-après « utilisateurs secondaires »), ou en tant qu'utilisateurs invités s'ils n'utilisent le véhicule qu'occasionnellement (ci-après « utilisateurs invités »). Tous les utilisateurs secondaires et invités doivent accepter les présentes conditions générales relatives aux services numériques. L'invitation d'utilisateurs supplémentaires en tant qu'utilisateurs secondaires ou invités ne peut être utilisée pour fournir ou accepter des services de location. 3. Selon le service numérique concerné, les utilisateurs secondaires et les utilisateurs invités peuvent avoir un accès limité ou aucun accès aux services numériques. Les utilisateurs principaux, secondaires et invités peuvent se connecter au véhicule avec leurs rôles d'utilisateur respectifs. La connexion s'effectue via un QR code affiché sur l'écran principal et nécessite que l'utilisateur dispose d'un identifiant smart et de l'application Hello smart. Cependant, il est également possible d'utiliser le véhicule en mode invité sans se connecter. Dans ce cas, certains services numériques ne sont pas disponibles ou ne le sont que dans une mesure limitée.

VI. Connexion réseau

1. . Certains Services Numériques nécessitent une connexion de données entre le véhicule et nos serveurs. Cette connexion est établie via une eSIM intégrée dans le véhicule par un opérateur de télécommunications mandaté par smart via des réseaux mobiles. Votre véhicule dispose d'une connexion de données dans tous les États membres de l'UE. Cette connexion de données étant notamment nécessaire pour fournir le système d'appel d'urgence « eCall » imposé par la loi, elle ne peut être désactivée.

2. À moins que nous n'indiquions expressément, dans la description correspondante d'un Service Numérique, que smart fournit la connectivité de données mobiles requise, vous devez souscrire, dans le cadre d'un contrat distinct avec votre opérateur de télécommunications, toute connexion Internet ou tout autre service de télécommunications nécessaire à l'utilisation ou au téléchargement de ce Service Numérique. Votre opérateur de télécommunications peut vous facturer l'utilisation de ses services. Ces frais sont à votre charge.

3. Lorsque nous précisons expressément, dans la description correspondante d’un Service Numérique, que la connexion de données mobiles est fournie par smart, l’étendue, la disponibilité et la durée de cette connexion sont celles indiquées dans ladite description et peuvent être soumises à des restrictions techniques et géographiques ainsi qu’à une période de service déterminée. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de conclure un contrat distinct avec un opérateur de télécommunications pour la connexion de données mobiles fournie par smart dans le cadre de ce Service Numérique.

4. Une connexion de données inadéquate peut nuire à la facilité d'utilisation de certains Services numériques. Le fonctionnement et les performances de la connexion de données mobiles entre le véhicule et notre serveur dépendent d'un certain nombre de facteurs qui échappent à notre contrôle et à notre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des Services numériques résultant d'une connexion de données inadéquate ou défectueuse qui échappe à notre contrôle.

VII. Disponibilité

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité constante de tous les Services numériques et pour les rétablir immédiatement en cas de perturbations. Toutefois, nous ne sommes pas responsables des perturbations ou des limitations de performance causées par des événements de force majeure (par exemple, conflits armés, épidémies, pandémies (y compris la pandémie de Covid-19), catastrophes naturelles, conflits sociaux) ou par des mesures nécessaires de maintenance, de réparation ou autres sur nos installations techniques ou par des tiers qui fournissent des données, du contenu, des informations ou des capacités de transmission. En outre, une utilisation intensive et simultanée des services numériques peut entraîner une réduction des performances.

VIII. Mises à jour logicielles OTA

1. Afin de restaurer, maintenir ou améliorer la disponibilité et la sécurité des services numériques, nous pouvons vous proposer de temps à autre une mise à jour gratuite par liaison radio du logiciel du véhicule (ci-après « mise à jour logicielle OTA »).

2. Les mises à jour logicielles OTA dépendant de la disponibilité ou des limitations d'une connexion réseau et de l'équipement du véhicule, le temps de téléchargement et d'installation des mises à jour logicielles OTA peut varier de quelques minutes à plusieurs heures.

3. Nous vous recommandons vivement d'effectuer les mises à jour logicielles OTA, car celles-ci peuvent être essentielles pour la sécurité de votre véhicule. Si vous ne le faites pas, nous ne sommes pas responsables des limitations fonctionnelles et des vulnérabilités de sécurité des services numériques et/ou de la connexion de données qui en résultent. Si les mises à jour logicielles OTA ne sont pas effectuées, nous ne sommes pas non plus responsables du maintien de la capacité de mise à jour. Dans certains cas, certaines mises à jour logicielles OTA sont nécessaires pour garantir la sécurité du véhicule.

IX. Achat de services numériques

1. En plus des services préinstallés, vous pouvez télécharger et/ou acheter des services numériques supplémentaires via le smart Store. La présentation des services numériques sur ce site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais plutôt une invitation à soumettre une offre d'achat et/ou de téléchargement du service numérique concerné.

2. Vous pouvez accéder à la boutique smart en France via votre navigateur web à l'adresse fr.smart.com La boutique smart n'est accessible que si vous êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus. Elle est disponible en français. (Si vous modifiez la langue via le pied de page du site web global.smart.com, vous serez redirigé vers une autre boutique smart d'une société affiliée à smart. Des conditions générales différentes s'appliqueront alors.)

3. Dans la boutique smart, vous pouvez sélectionner une fiche détaillée du service numérique pour le service numérique de votre choix et ajouter le service numérique à votre panier. Cependant, avant de pouvoir ajouter le service numérique à votre panier, vous devez d'abord vous connecter avec votre identifiant smart. Sinon, vous ne pourrez pas poursuivre votre commande. Si vous n'avez pas encore d'identifiant smart, vous devez en créer un.

4. Dans le panier, vous verrez un aperçu du ou des services numériques sélectionnés. Vous pouvez modifier et éditer vos entrées à tout moment pendant le processus de commande. Les prix affichés pendant le processus de commande sont valables et incluent la taxe sur la valeur ajoutée. Vous devez valider votre panier pour poursuivre le processus de paiement.

5. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous soumettez une offre juridiquement contraignante d'achat et/ou de téléchargement du service numérique. Si le service numérique est gratuit, le bouton sera libellé en conséquence.

6. Si le service numérique n'est pas gratuit, le paiement s'effectue à l'aide du mode de paiement spécifié pendant le processus de commande.

7. Si la commande a été effectuée avec succès, vous serez redirigé vers la page de confirmation. Vous pouvez consulter toutes les commandes effectuées avec succès dans la rubrique « Commandes » de la section « Mon compte » de votre compte smart.

8. Nous vous enverrons un récapitulatif automatique de votre commande. Ce récapitulatif ne constitue pas une acceptation de votre commande. Votre commande ne sera acceptée qu'après demande de paiement ou confirmation de commande, selon la première éventualité. La confirmation de commande envoyée par e-mail à l'adresse enregistrée avec votre identifiant smart contient une facture, un récapitulatif du contrat avec smart, toute fiche détaillée du produit pour le service numérique et les présentes conditions générales pour les services numériques, que vous pouvez enregistrer et imprimer. Le contrat conclu peut être consulté dans votre compte smart.

9. Pour utiliser le service numérique, d'autres étapes peuvent être nécessaires, par exemple connecter le véhicule à votre compte smart via l'application Hello smart ou démarrer le moteur.

10. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez, dans certaines circonstances, résilier le contrat d'achat de services numériques. Vous trouverez ci-dessous des informations sur votre droit de rétractation :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.

Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (smart Automobile France SAS, 7 avenue Niépce, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, Tél. +33 1 49 93 92 55, bonjour@support.smart.com)de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat. Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Perte du droit de rétractation

Si vous avez payé un prix pour le service numérique, votre droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services numériques qui ne sont pas stockés sur un support de stockage expire lorsque nous avons commencé à exécuter le contrat après que vous (i) ayez expressément accepté l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et (ii) ayez confirmé que vous êtes conscient du fait que ce consentement à l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation entraînera l'expiration de votre droit de rétractation, et (iii) nous vous avons fourni une confirmation de contrat contenant un résumé du contenu du contrat sur un support durable dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, mais au plus tard lorsque le service numérique est mis à disposition.

Si vous n'avez pas payé de prix pour le service numérique, votre droit de rétractation du contrat pour la fourniture de services numériques qui ne sont pas stockés sur un support de stockage expire lorsque nous avons commencé à exécuter le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)

• À : Smart Automobile France SAS, 7 avenue Niépce, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
• Je/Nous () vous informe(ons) par la présente que je/nous () me/nous () rétracte(ons) du contrat de vente des biens suivants ()/pour la fourniture du service suivant (*),
• commandé le ()/reçu le (),
• Nom du/des consommateur(s),
• Adresse du/des consommateur(s),
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier),
• Date

(*) Biffer la mention inutile

X. Garantie et responsabilité

1. En cas de défaut d'un service numérique, les droits de garantie légaux s'appliquent, à savoir la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Garantie légale de conformité

Les droits mentionnés ci-dessous résultent de l'application des articles L. 224-25-12 à L. 224-24-26 du Code de la consommation. Un Service numérique non conforme est un Service numérique que Vous ne pouvez pas utiliser normalement, dont les fonctionnalités ou les qualités ne correspondent pas à Notre description ou à ce qui a été annoncé, qui ne présente pas les caractéristiques que Vous avez convenues avec Nous ou qui ne correspond pas à l'usage spécifique que Vous recherchez et que Vous avez communiqué à Nous ou à Notre agent intelligent.

Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du service numérique pour agir en garantie. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

La garantie légale de conformité implique que nous devons fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du Service numérique.

En cas de non-conformité du Service numérique, vous avez le droit de faire mettre le Service numérique en conformité, sans retard injustifié, sans inconvénient majeur et sans frais.

Vous pouvez également obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Service numérique ou résilier le contrat en obtenant un remboursement complet en échange de la renonciation au Produit, si :

i. Nous ne pouvons pas mettre le Service numérique en conformité ;

ii. La conformité du Service numérique est retardée de manière injustifiée ;

iii. La conformité du service numérique ne peut être obtenue gratuitement ;

iv. La mise en conformité du service numérique vous cause un inconvénient majeur ;

v. La non-conformité du service numérique persiste malgré nos tentatives infructueuses pour le mettre en conformité.

Vous avez également droit à une réduction de prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat. Vous n'êtes alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du service numérique.

Vous n'avez pas le droit de résilier le contrat si le défaut est mineur, sauf en cas de paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du Service numérique dans le but de le mettre en conformité suspendra la garantie restante jusqu'à la livraison d'un Service numérique conforme.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, les consommateurs bénéficient également de la garantie contre les vices cachés qui survient lorsque l'article est impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement son usage que vous ne l'auriez pas acquis ou n'auriez payé qu'un prix inférieur si vous en aviez eu connaissance. Un vice est dit caché lorsqu'il n'est pas détectable lors d'un simple examen. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de sa découverte pour agir en garantie. Vous devez dans tous les cas apporter la preuve du vice caché (c'est-à-dire une expertise). Cette garantie vous donne droit à une réduction de prix si vous conservez le Service numérique ou à un remboursement intégral en échange de la renonciation au Service numérique.

Dans les deux cas, à savoir un Service numérique non conforme ou un vice caché, vous devez nous en informer par e-mail bonjour@support.smart.com. ou par courrier à notre adresse susmentionnée, en fournissant le plus de détails possible sur le vice détecté.

2. Les services numériques fournis gratuitement et explicitement désignés comme « bêta » sont actuellement en phase de test et de développement. Dans le cas de ces versions bêta, toutes les fonctions peuvent ne pas être disponibles ou la fonctionnalité des services numériques peut être limitée. Les versions bêta sont mises à disposition sans aucun accord quant à leur nature, leur qualité et/ou leur fonctionnalité spécifiques et sans aucun accord quant à leur adéquation à un usage particulier.

3. Les réclamations résultant de défauts sont prescrites conformément aux dispositions légales.

Nonobstant cela, un délai de prescription d'un (1) an s'appliquera si vous êtes une personne morale de droit public ou un professionnel. Toutefois, la réduction du délai de prescription ne s'applique pas aux dommages résultant d'une négligence grave ou d'un manquement intentionnel à nos obligations, de la part de nos représentants légaux ou de leurs agents d'exécution, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

4. Notre responsabilité en cas de négligence simple est limitée à la violation d'obligations essentielles

a. qui sont essentielles à la bonne exécution du contrat,

b. dont le non-respect compromettrait la réalisation de l'objet du contrat et

c. sur lesquelles vous pouvez compter dans des circonstances normales.

En cas de violation d'une telle obligation essentielle, nous ne sommes responsables que des dommages prévisibles et typiques pour ce type de contrat. Cela s'applique également aux violations d'obligations par nos représentants légaux ou les agents d'exécution de smart. La responsabilité personnelle de nos représentants légaux, agents d'exécution et employés pour les dommages causés par eux par négligence légère est exclue.

5. Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas dans le cas

a. D’une garantie donnée par smart ou si une qualité a été convenue ;

b. D'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ;

c. De toute responsabilité pour dissimulation intentionnelle de défauts ;

d. ou en cas de responsabilité prévue par la loi.

XI. Vos responsabilités

1. Nous vous recommandons vivement de prendre toutes les mesures disponibles (par exemple, mot de passe de l'appareil, reconnaissance graphique, etc.) pour protéger votre appareil, que vous utilisez pour accéder à l'application Hello smart et/ou pour utiliser d'autres services numériques, contre toute utilisation abusive ou tout accès non autorisé par des tiers. Nous vous recommandons également vivement d'effectuer les mises à jour que nous vous fournissons et qui nous permettent et sont nécessaires pour maintenir la conformité des services numériques.

2. Nous sommes en droit et tenus de prendre les mesures appropriées pour nous défendre contre les menaces liées aux cyberattaques qui pèsent sur la sécurité des véhicules, la sécurité routière, la vie, la santé, le droit à l'autodétermination informationnelle (vie privée), les biens, les actifs et autres intérêts juridiques de l'utilisateur, du propriétaire, du détenteur ou du gardien d'un véhicule ou de tiers, ainsi que de smart elle-même. Ces mesures peuvent entraîner des restrictions des services numériques et/ou de la connexion de données. En fonction de la gravité de la menace et/ou de l'importance des intérêts juridiques menacés, un blocage (temporaire) complet ou partiel des services numériques ainsi qu'une interruption de la connexion de données peuvent être nécessaires. Dans ce cas, il peut être impossible d'utiliser les services numériques.

3. Vous êtes tenu de vous assurer que l'utilisation des services numériques ne viole aucune obligation légale, en particulier les règles de sécurité routière, les droits de propriété ou la décence publique. Cela inclut également de s'assurer que tous les services numériques installés l'ont été avec le consentement du propriétaire et/ou du détenteur du véhicule.

4. Si vous vendez ou cédez le véhicule, vous êtes tenu de le supprimer de votre compte smart, ce qui signifie que vous n'êtes plus enregistré comme utilisateur principal du véhicule et que vous ne pouvez plus utiliser certains services numériques liés à votre identifiant smart ; ces services numériques ne sont pas transférables à des tiers et ne peuvent donc pas être vendus. Cependant, d'autres services numériques sont liés de manière permanente au véhicule (par exemple, le chauffage du volant). Vous êtes également tenu de supprimer vos données personnelles de l'écran principal du véhicule.

5. Si vous autorisez des tiers à utiliser le véhicule, vous devez les informer que le véhicule est lié à votre smart ID et que cela vous permet d'accéder à des informations sur l'utilisation du véhicule. Vous devez les informer de la possibilité de contrôler l'accès aux données via l'écran principal, des présentes conditions générales relatives aux services numériques et de notre politique de confidentialité, qui peut être consultée ici : https://fr.smart.com/fr/service/data-protection/

6. Si vous êtes propriétaire d'une entreprise et que vous mettez le véhicule à la disposition de tiers, par exemple des employés, vous devez noter que vous pouvez avoir accès aux données personnelles des utilisateurs respectifs du véhicule. Dans ce cas, vous êtes le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs du véhicule concernés. En tant que responsable du traitement, vous êtes tenu de protéger les droits légaux des utilisateurs du véhicule concernés.

7. Vous devez vous abstenir de :

a. copier, traduire, modifier, décompiler, désassembler ou de procéder à tout opération de rétro-ingénierie des/les services numériques, ou tenter de découvrir le code source et/ou les algorithmes, sauf si cela est prévu dans les présentes conditions générales des services numériques ou par la loi ; et/ou

b. supprimer, contourner, procéder à tout opération de rétro-ingénierie, décrypter ou modifier ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités de gestion des droits numériques ou de protection contre la copie associées aux Services numériques, ou toute autre technologie utilisée pour contrôler l'accès aux Services numériques.

XII. Durée et résiliation

1. Vous pouvez résilier le contrat d'utilisation des Services numériques en supprimant le lien entre votre smart ID et le Service numérique ou en supprimant complètement votre smart ID. La suppression de l'application Hello smart ne met pas fin au contrat. La résiliation du contrat conformément à la présente section XII.1 ne vous libère pas de vos obligations de paiement relatives aux services souscrits (voir section XII.3.).

2. La résiliation conformément à la section XII.1 peut affecter votre capacité à utiliser les services numériques qui dépendent de votre smart ID et de votre compte smart, tels que l'application Hello smart. Après la résiliation du contrat, nous ne serons donc plus en mesure de vous fournir les fonctions qui nécessitent un identifiant smart. Toutefois, cela ne s'applique pas aux services numériques qui sont disponibles en permanence après leur téléchargement et/ou leur achat et qui ne nécessitent pas de compte smart ou d'accès à l'application Hello smart pour fonctionner (tels que le chauffage des sièges avant).

3. Les services souscrits sont fournis pour une durée déterminée ou indéterminée. S'ils sont disponibles pour une durée déterminée, ils seront fournis jusqu'à la fin de la période convenue. La durée peut être consultée dans votre compte smart. Pendant cette période, la résiliation ordinaire du service souscrit est exclue. À l'expiration de la durée, le service souscrit est automatiquement désactivé. Si aucune durée n'a été convenue, le service souscrit peut être résilié dans le délai indiqué dans la description du service souscrit dans votre compte smart.

4. Si vous vendez ou cédez le véhicule, cela n'aura aucune incidence sur la durée de votre service d'abonnement. Cela ne vous donne pas le droit de résilier le service d'abonnement.

5. Votre droit et le nôtre de résilier le contrat de manière extraordinaire pour motif valable restent inchangés dans tous les cas.

6. smart peut, à sa seule discrétion, bloquer votre accès aux services numériques en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente, s'il existe des motifs raisonnables de croire que vous enfreignez ou avez enfreint les présentes Conditions générales relatives aux services numériques ou la loi applicable. Lorsqu'elle décidera de vous bloquer ou non, smart tiendra compte de vos intérêts légitimes. Si vous enfreignez de manière répétée les présentes Conditions générales relatives aux services numériques malgré un avertissement, smart se réserve le droit de bloquer définitivement votre accès à votre smart ID (pour plus de détails, veuillez vous reporter aux Conditions d'utilisation de smart ID). smart vous informera immédiatement d'un tel blocage par e-mail à l'adresse enregistrée dans votre smart ID.

XIII. Dispositions finales

1. Si certaines dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation des services numériques s'avéraient invalides ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation des services numériques. Si vous êtes un professionnel, vous et nous nous engageons à remplacer les dispositions invalides ou insuffisantes par une disposition qui correspond autant que possible à l'objectif économique de la disposition invalide ou insuffisante.

2. L'achat et/ou le téléchargement et l'utilisation des services numériques, le contrat et tous les litiges juridiques découlant de l'achat et/ou du téléchargement et de l'utilisation des services numériques, le contrat et l'exécution du contrat sont soumis au droit français, à l'exclusion de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des dispositions relatives aux conflits de lois. Toutefois, en faveur d'un consommateur, les dispositions impératives plus favorables de la loi applicable à son lieu de résidence habituelle prévalent sur le droit français.

3. Si vous êtes un commerçant, le lieu de juridiction exclusif pour toutes les réclamations découlant du contrat et en rapport avec celui-ci est Versailles, en France. Le même lieu de juridiction s'applique si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en France, si vous déménagez votre lieu de résidence ou votre domicile habituel hors de France après la conclusion du contrat ou si votre lieu de résidence ou votre domicile habituel n'est pas connu au moment où l'action est intentée.

4. Conformément aux dispositions du Code de la consommation français relatives à la résolution amiable des litiges, Nous avons désigné un médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis, route de Vaugirard, CS 80016 – 92197 Meudon Cédex (https://www.mobilians.fr). Après demande écrite préalable auprès de notre service clients, le Médiateur peut être saisi, par courrier, à l'aide du formulaire téléchargeable sur le site du Médiateur, ou directement sur le site https://www.mobilians.fr, pour tout litige de consommation dont le règlement n'a pas abouti. La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre adresse électronique est bonjour@support.smart.com.

Dernière révision : 13/10/2026

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