Conditions Générales des Services Numériques

I. Préambule et champ d’application

Ces conditions générales des services numériques (ci-après « Conditions Générales des Services Numériques ») régissent la relation contractuelle entre smart et l’utilisateur (ci-après « Vous » ou « Votre ») pour l'achat et/ou le téléchargement et l'utilisation des services numériques fournis par smart Automobile France SAS, 7 avenue Niépce, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 894 960 384 (ci-après « smart » ou « Nous/Nos »), que Vous soyez un Utilisateur Principal, un Utilisateur Secondaire ou un Utilisateur Invité (ci-après le « Contrat »). Toutes autres conditions générales ne sauraient s’appliquer, que smart se soit expressément opposé à leur application ou non.

Ces Conditions générales des Services Numériques ne s’appliquent pas :

Si Vous êtes un Client Professionnel et que Nous avons conclu un accord de flotte avec Vous, auquel cas l’accord de flotte prévaut sur les présentes Conditions Générales des Services Numériques. Les présentes Conditions Générales des Services Numériques ne sont applicables que si l'accord de flotte correspondant n'y déroge pas et dans la mesure où il ne fait pas référence aux Consommateurs ;
A la garantie véhicule neuf accordée par smart, soumise à ses propres conditions (Conditions de Garantie) ;
Au Pack Services Intégrés (PSI), soumis à ses propres conditions (Conditions du Pack Services Intégrés [PSI]) ;
A l’achat d’un Véhicule neuf et/ou de produits supplémentaires, soumis à leurs propres conditions, lesquelles peuvent être consultées et enregistrées à l’adresse https://fr.smart.com/fr/service/terms-conditions/ (Conditions Générales de Vente) ;
A la création et inscription au service smart ID soumis à ses propres conditions, lesquelles peuvent être consultées et enregistrées à https://fr.smart.com/fr/service/terms-of-use/ (Conditions générales d’utilisation smart ID).

II. Définitions

Dans les présentes Conditions générales des Services Numériques, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Agents smart » désigne tout concessionnaire et réparateur agréé par smart pour les Véhicules et les produits supplémentaires.
« Compte smart » désigne le compte utilisateur créé via le site internet id.smart.com qui est nécessaire pour acheter tout produit via le smart Store et dans lequel Vous devez indiquer si Vous êtes un Consommateur ou un Client Professionnel. Votre Compte smart est le fondement de Votre expérience client connectée et vous permet notamment de sauvegarder Votre Véhicule individuel via l’outil de personnalisation en ligne, de réserver un essai sur route, d'acheter un Véhicule, un bon de pré-commande ou des services numériques, de Vous connecter au Véhicule, d'acheter des forfaits après-vente, de gérer les services de l’atelier et d'utiliser d'autres services proposés par smart. En raison du développement continu, les services spécifiques offerts via le Compte smart sont susceptibles d’évoluer.
« Clé Numérique » tel que défini à la section V.3.
« Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, ou toute entité, qui à la conclusion du Contrat, agit entièrement ou majoritairement dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
« Consommateur » désigne toute personne physique qui conclut le Contrat à des fins qui ne sont pas, ou qui ne sont pas majoritairement liées à une activité professionnelle commerciale ou indépendante.
« Détenteur » signifie la personne inscrite au système d’immatriculation des véhicules en tant que titulaire du Véhicule.
« Hello smart » désigne l'application pour smartphone qui Vous fournit en temps réel des informations détaillées sur Votre Véhicule, telles que son NIV (Numéro d'Identification du Véhicule), l'autonomie restante, l'état de la batterie, sa localisation, la fermeture des fenêtres et du coffre, le verrouillage du Véhicule, la pression des pneus, la qualité de l'air à l'intérieur du Véhicule, et qui sert de point d'accès numérique à Votre Véhicule, à smart et au smart Store, ainsi qu'à Votre Compte smart.
« Service(s) Numérique(s) » désigne tout contenu numérique proposé par smart via le smart Store et pouvant être utilisé dans ou en relation avec un Véhicule, y compris l'application Hello smart.
« Services Préinstallés » tel que défini à la section IV. 2.
« Services Souscrits » tel que défini à la section IV.3.
« smart ID » désigne l’accès individuel à Votre Compte smart, correspondant à l’adresse e-mail que Vous avez fournie et protégé par le mot de passe que vous avez défini à la création de Votre Compte smart (que Vous pouvez modifier ultérieurement). Le smart ID est Votre clé personnelle pour l’ensemble de la gamme de produits et services smart ainsi que pour l’écosystème smart. La création et l’enregistrement d’un smart ID sont soumis à leurs propres conditions générales, qui peuvent être consultées et sauvegardées à https://fr.smart.com/fr/service/terms-of-use/. Lors de l’inscription, Vous devez indiquer si Vous êtes un Consommateur ou un Client Professionnel et Vous assurer que les données que Vous avez renseignées sont exactes, afin que Nous puissions Vous contacter.
« smart Store » désigne la boutique en ligne fournie par smart, à https://fr.smart.com ou via l'application Hello smart, à tout moment pour la vente de Véhicules, d'options, de Services Numériques ou des vouchers relatifs à une pré-commande.
« Sociétés affiliées » désigne toute entreprise juridiquement indépendante qui, dans sa relation avec smart, est détenue majoritairement par smart ou qui détient une majorité des parts de smart, qui est contrôlée par smart ou qui contrôle smart, ou qui est partie à un accord inter-entreprises avec smart.
« Utilisateur Invité » tel que défini à la section V.2.
« Utilisateur Principal » tel que défini à la section V.1.
« Utilisateur Secondaire » tel que défini à la section V.2.
« Véhicule(s) » désigne tous les véhicules neufs vendus via le smart Store.

III. Modifications

Au cours de l'achat et/ou du téléchargement d'un Service Numérique, Vous serez informé que les présentes Conditions Générales des Services numériques s'appliquent à l'étape correspondante du processus où Vous devrez les accepter pour conclure un Contrat avec Nous pour l'achat et/ou le téléchargement et/ou l'utilisation du Service Numérique.
Après acceptation des Conditions Générales des Services numériques, Nous pouvons les modifier ou les amender, si nécessaire, pour des raisons importantes, y compris et notamment, si ces modifications sont nécessaires pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou de sécurité. La version actuelle des présentes Conditions Générales des Services Numériques peut être consultée, enregistrée et imprimée à tout moment à l'adresse https://fr.smart.com/fr/service/terms-of-service/. Les modifications des obligations principales du présent Contrat susceptibles de modifier l'objet du Contrat, tel que décrit à la section X.3, sont exclues du droit de modification.
Vous serez informé au moins quatre (4) semaines à l'avance de ces changements par courrier électronique à l'adresse enregistrée avec Votre smart ID. Vous serez également informé de ces modifications depuis Votre Compte smart où vous pourrez y consentir. Si Vous ne Vous opposez pas aux modifications dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la notification, les modifications sont considérées comme acceptées avec effet pour l'avenir. Si, en revanche, Vous Vous opposez aux modifications, Nous Nous réservons le droit de mettre fin à Notre relation contractuelle avec un préavis de deux (2) semaines, sous réserve que Vous ayez été informé des conséquences liées au refus des modifications et du présent droit de résiliation. Dans ce cas, Vous ne pourrez plus télécharger et/ou utiliser certains Services Numériques. Cette disposition ne s'applique pas aux Services Numériques que Vous avez déjà achetés et/ou téléchargés et qui ne nécessitent pas de Compte smart pour fonctionner (par exemple, les Services Numériques permanents, tels que le chauffage des sièges avant).

IV. Services Numériques

Nous proposons divers Services Numériques, tels que des applications embarquées, des mises à jour cartographiques (récurrentes), des applications de conduite autonome, le chauffage des sièges avant, etc. Les Services numériques que Nous proposons pour Votre Véhicule, peuvent varier en fonction du modèle, de l'année modèle et de l'équipement de Votre Véhicule, ainsi que du pays dans lequel le Véhicule est utilisé. L'utilisation, le téléchargement et/ou l'achat de Services Numériques nécessitent l'accès à Votre Compte smart par le biais de Votre smart ID. De plus amples informations sont disponibles dans le smart Store ou - en ce qui concerne l’application Hello smart - sur l'app store de Votre appareil mobile.
Certains Véhicules peuvent être équipés de divers services gratuits (ci-après « Service(s) Préinstallé(s) ») (par exemple, des applications embarquées telles que Spotify). Les Services Préinstallés sont disponibles dans le Véhicule sans avoir à être activés et donc sans que Vous ayez à conclure un Contrat avec Nous conformément aux présentes Conditions Générales des Services Numériques. Leur utilisation peut toutefois nécessiter que Vous acceptiez les conditions du fournisseur de ces Services Préinstallés ou que vous concluiez un contrat distinct avec ce fournisseur. Dans le cas contraire, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser, en tout ou en partie, ces Services Préinstallés.
Certains Services Numériques peuvent nécessiter une connexion internet active pour fonctionner, d'autres n'ont besoin d'être téléchargés qu'une seule fois et peuvent également être utilisés hors ligne (par exemple, le chauffage des sièges avant). Les Services Numériques peuvent être gratuits, d'autres peuvent être soumis à des frais supplémentaires. En outre, certains Services Numériques peuvent être téléchargés/achetés en une seule transaction, tandis que d'autres Services Numériques peuvent être soumis à la conclusion d'un contrat de services récurrents (« Service(s) Souscrit(s) »). Les périodes de résiliation d'un Service Souscrit et les autres conditions figurent dans la description du Service Numérique dans le smart Store et/ou dans les conditions générales supplémentaires relatives à ce Service Numérique.
Certains Services Numériques sont réputés être activés pour Votre Véhicule et sont liés au Véhicule qui est connecté à Votre Compte smart au moment de l'achat et/ou du téléchargement. Ces Services Numériques ne sont pas transférables à un autre Véhicule ou à un autre Compte smart. Si Vous commandez un Service Numérique pour Votre Véhicule, Vous déclarez que Vous êtes le propriétaire ou le Détenteur du Véhicule ou que le propriétaire ou le Détenteur Vous a autorisé à conclure avec Nous un accord relatif au Service numérique. Pour connecter Votre Véhicule à Votre Compte smart via l'application Hello smart, Vous devez accepter les présentes Conditions des Services numériques.
Nous Nous réservons le droit de développer les Services numériques à tout moment et d'ajouter, de modifier ou de supprimer certaines fonctions. En ce qui concerne les Services Numériques déjà téléchargés et/ou achetés, les modifications, qui ne sont pas mineures ou négligeables, ne seront effectuées que s'il existe une raison valable, si cette modification n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour Vous et n'affecte pas la qualité des Services Numériques. En particulier, les circonstances suivantes sont des raisons valables et peuvent conduire à une modification des Services Numériques : adaptation à un nouvel environnement technique, à un nombre accru d'utilisateurs, modifications pour des raisons opérationnelles importantes, poursuite du développement des services, modifications en raison de nouvelles exigences légales et décisions judiciaires, relatives à la sécurité des données, à des problèmes de sécurité avec les fournisseurs de contenu/fournisseurs tiers ou d'autres raisons équivalentes. Nous Vous informerons des changements à venir Vous concernant et de leurs éventuelles conséquences juridiques au moins quatre (4) semaines à l'avance à Votre adresse électronique enregistrée dans Votre smart ID ou via Votre Compte smart.

V. Utilisateurs et Clé Numérique

Le propriétaire ou le Détenteur du Véhicule, ou la personne autorisée par le propriétaire ou le Détenteur, peut être enregistré sur le Compte smart en tant qu'Utilisateur Principal du Véhicule (ci-après « l'Utilisateur Principal »). L'Utilisateur Principal a accès à l'ensemble des Services Numériques disponibles pour le Véhicule. L'Utilisateur Principal est également le seul à pouvoir ajouter des Services Numériques au Véhicule et à les mettre à jour. Un seul Utilisateur Principal peut être affecté au Véhicule. Si un nouvel Utilisateur Principal est affecté au Véhicule, l'Utilisateur Principal précédent perd automatiquement son rôle d'Utilisateur Principal du Véhicule.
Pour enregistrer un ou plusieurs utilisateur(s) supplémentaire(s) d'un Véhicule en plus de l'Utilisateur Principal, ce dernier doit inviter cette (ces) personne(s) via le Compte smart. Si ces Utilisateurs Supplémentaires acceptent l'invitation, ils peuvent être enregistrés en tant qu'Utilisateurs Secondaires, un compte destiné aux personnes qui utilisent régulièrement le Véhicule (ci-après « Utilisateur Secondaire »), ou en tant qu'utilisateurs invités, s'ils n'utilisent le Véhicule qu'occasionnellement (ci-après « Utilisateur Invité »). Les Utilisateurs Secondaires et les Utilisateurs Invités peuvent avoir un accès restreint aux Services Numériques ou ne pas y avoir accès du tout, en fonction du Service Numérique concerné.
Via l’application Hello smart, Votre Compte smart peut fonctionner comme une clé de Votre Véhicule (ci-après « Clé Numérique »). Si Vous avez acheté le Service Numérique correspondant dans Votre Compte smart, la Clé Numérique peut également être partagée avec le(s) Utilisateur(s) Secondaire(s) et le(s) Utilisateur(s) Invité(s). Pour partager la Clé Numérique, l'Utilisateur Principal doit ajouter l'identifiant respectif de l'Utilisateur Secondaire et/ou de l'Utilisateur Invité dans l’application Hello smart et sélectionner que la Clé Numérique soit partagée avec eux. Le(s) Utilisateur(s) secondaire(s) et/ou le(s) Utilisateur(s) invité(s) doivent disposer d'un Smart ID et d'un Compte Smart connecté pour être ajoutés à la Clé Numérique et l'utiliser. Si Vous partagez la Clé Numérique, le(s) Utilisateur(s) Secondaire(s) et/ou le(s) Utilisateur(s) Invité(s) respectif(s) ont alors accès au Véhicule à l'aide de la Clé Numérique. L'Utilisateur principal peut également désactiver la Clé numérique pour le(s) Utilisateur(s) invité(s) ou le(s) Utilisateur(s) secondaire(s) via l'application Hello smart à tout moment. Toutefois, la désactivation ne prendra effet qu'une fois le Véhicule verrouillé. De plus amples informations concernant la Clé Numérique peuvent être consultées dans l’application Hello smart et Votre Compte smart. La Clé numérique ne doit pas être utilisée pour des services de location. Tout Utilisateur Secondaire et Utilisateur Invité doit accepter les présentes Conditions Générales des Services Numériques avant qu'une Clé numérique puisse être partagée avec lui.

VI. Connexion au réseau

Le téléchargement et, dans certains cas, l'utilisation de Services Numériques dans le Véhicule nécessitent une connexion entre le Véhicule et Nos serveurs. Cette connexion est établie via les réseaux de téléphonie mobile. Votre Véhicule dispose d'une connexion dans tous les États membres de l'UE et, en ce qui concerne certains Services Numériques, Vous n'avez pas besoin de conclure un contrat séparé avec un fournisseur de télécommunications pour télécharger et/ou utiliser les Services Numériques.
Dans tous les autres cas, lorsque l'utilisation et/ou le téléchargement du Service Numérique nécessite l'accès à Internet ou à un autre service de télécommunication, comme avec l’application Hello smart par exemple, Vous devez conclure un accord dédié avec Votre fournisseur de services de télécommunication. Le fournisseur de services de télécommunication peut Vous facturer l'utilisation de ses services et, le cas échéant, pour la connexion établie pour l'utilisation et/ou le téléchargement des Services Numériques. Ces coûts sont à Votre charge.
Une connexion insuffisante peut affecter l'utilisation de certains Services Numériques. Le fonctionnement et les performances de la connexion mobile entre le Véhicule et Nos serveurs dépendent d'un certain nombre de facteurs, hors de notre volonté et de notre responsabilité. Nous excluons toute responsabilité pour les problèmes de fonctionnement des Services Numériques résultant d'une connexion insuffisante ou ne fonctionnant pas correctement, et qui serait indépendants de notre volonté.

VII. Disponibilité

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité continue de tous les Services Numériques et pour les rétablir sans délai en cas de perturbations. Nous ne sommes cependant pas responsables des perturbations ou des réductions de performances causées par des événements de force majeure (par exemple, les conflits armés, les épidémies, les pandémies (y compris la pandémie de Covid-19), les catastrophes naturelles, les grèves) ou par des travaux de maintenance, de réparation ou autres sur Nos installations techniques ou par des tiers fournissant des données, des contenus, des informations ou des capacités de transmission. De plus, une utilisation intensive simultanée des Services Numériques peut entraîner une limitation des performances.

VIII. Mises à jour OTA

Dans le but de rétablir, maintenir ou améliorer la disponibilité et sécurité des Services Numériques, Nous pouvons ponctuellement Vous proposer une mise à jour gratuite et à distance du logiciel du Véhicule (ci-après « Mise à Jour OTA »).
Les Mises à Jour OTA étant soumises à la disponibilité ou aux limitations d'une connexion réseau ainsi qu'à l'équipement du Véhicule, le temps de téléchargement et d'installation des Mises à Jour OTA peut varier de quelques minutes à plusieurs heures.
Nous Vous informerons systématiquement de toute mise à jour disponible pour le téléchargement et l'installation, ainsi que des principales fonctionnalités de la mise à jour et préciserons si celle-ci est nécessaire pour maintenir la conformité et pourquoi. Nous Vous encourageons fortement à effectuer toutes les Mises à Jour OTA. Vous devez effectuer les Mises à Jour OTA essentielles à la sécurité de Votre Véhicule dans un délai raisonnable à partir de leur mise à disposition par Nos soins. A défaut, Nous ne sommes pas responsables des éventuelles limitations de fonctionnement et des failles de sécurité des Services Numériques et/ou de la connexion en résultant. Si les Mises à Jour OTA ne sont pas effectuées, Nous ne sommes pas responsables du maintien de la capacité de mise à jour. Dans certains cas, certaines Mises à Jour OTA sont nécessaires pour garantir la sécurité du Véhicule.

IX. Achat de Services Numériques

En plus des Services Préinstallés, Vous pouvez télécharger et/ou acheter des Services Numériques complémentaires via le Smart Store. La présentation des Services Numériques ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais plutôt une invitation à réaliser une offre pour acheter et/ou télécharger le Service Numérique correspondant.
Vous pouvez accéder au smart Store en France via Votre navigateur web à l'adresse fr.smart.com. Le smart Store n'est disponible que si Vous avez dix-huit (18) ans ou plus. Il est disponible en français (si Vous changez la langue via le pied de page du site web global.smart.com, Vous serez redirigé vers une autre boutique en ligne smart d'une Société Affiliée. D'autres conditions générales s'appliqueront alors.)
Sur le smart Store, Vous pouvez sélectionner un Service Numérique et le placer dans le panier. Cependant, avant de pouvoir placer le Service Numérique dans le panier, Vous devez d'abord vous connecter avec Votre smart ID. Sinon, Vous ne pourrez pas poursuivre Votre commande. Si vous n'avez pas de smart ID, Vous devez en créer un.
Dans le panier, Vous avez un aperçu des Services Numériques sélectionnés. Vous pouvez modifier Vos informations à tout moment pendant le processus de paiement. Les prix affichés pendant le processus de paiement s'appliquent et sont indiqués toutes taxes comprises. Vous devez valider Votre panier pour continuer le processus de paiement.
Via le bouton « Commande avec obligation de payer », Vous soumettez une offre contraignante d’acheter et/ou télécharger le Service Numérique. Si le Service Numérique est gratuit, le bouton sera nommé en conséquence.
En cas de Service Numérique payant, le paiement doit être fait via l’un des moyens de paiement précisé au cours du processus de commande.
Si la commande a été effectuée avec succès, Vous serez redirigé vers la page de confirmation de commande. Dans la section « Mes commandes » de Votre Compte smart, Vous pouvez voir toutes les commandes passées.
Nous Vous enverrons un récapitulatif de commande automatique. Ce récapitulatif de commande ne constitue pas une acceptation de Votre commande. Votre commande ne sera acceptée qu'après une demande de paiement ou une confirmation de commande, selon ce qui se produit en premier. La confirmation de commande par e-mail à l'adresse enregistrée avec Votre smart ID comprendra une facture, un résumé du Contrat avec smart et ces Conditions Générales de Services Numériques, qui peuvent être enregistrées et imprimées. Le Contrat conclu peut être consulté dans Votre Compte smart.
Pour utiliser le Service Numérique, d'autres étapes peuvent être requises, telles que la connexion du Véhicule à Votre Compte smart via l'application Hello smart ou le démarrage du moteur.
Si Vous êtes un Consommateur, Vous bénéficiez de la possibilité de Vous rétracter du Contrat. L’encart ci-après permet de vous informer sur Votre droit de rétractation :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat dans un délai de 14 jours sans justification.
Le délai de rétractation expire 14 jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu.
Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez Nous notifier (smart Automobile France SAS, 7 avenue Niépce, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, Tel. +33 1 49 93 92 55, bonjour@support.smart.com), Votre décision d’exercer Votre droit de rétractation du Contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous envoyiez la communication relative à l'exercice de Votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
Si Vous exercez Votre droit de rétractation du Contrat, Nous Vous rembourserons l’ensemble de Vos paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par le fait que Vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Nous sommes informés de Votre décision de rétractation du Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne Vous occasionnera aucun frais.
Renonciation au droit de rétractation
Si Vous avez payé un prix pour le Service Numérique, Votre droit de rétractation sera annulé pour le Contrat concernant la fourniture de Services Numériques non stockés sur un support physique si Nous avons commencé l'exécution du Contrat après que Vous (i) avez expressément consenti à l'exécution du Contrat avant l'expiration du délai de rétractation, (ii) avez confirmé que Vous êtes conscient que cet accord pour l'exécution du Contrat avant l'expiration du délai de rétractation annulera Votre droit de rétractation, et (iii) Nous Vous avons fourni une confirmation du Contrat résumant le contenu du Contrat sur un support durable dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat, mais au plus tard lors de la fourniture des Services Numériques.
Si vous n'avez pas payé de prix pour le Service Numérique, Votre droit de rétractation sera annulé pour le Contrat concernant la fourniture de Services Numériques non stockés sur un support physique lorsque Nous avons commencé l'exécution du Contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si Vous souhaitez exercer Votre droit de rétractation du présent Contrat, complétez et renvoyez le présent formulaire) A l’attention de : Smart Automobile France SAS, 7 avenue Niépce, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du Contrat portant sur la vente des biens suivants ()/ pour la prestation de service (*) ci-dessous :
- Commandé le ()/reçu le (),

Nom du (des) consommateur(s),
Adresse du (des) consommateur(s),
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier),
Date

(*) Rayez la mention inutile

X. Garantie et responsabilité

En cas de défaut du Service Numérique, les garanties légales s’appliquent, à savoir garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Les droits mentionnés ci-dessous résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-24-31 du Code de la consommation. Un Service Numérique non conforme est un Service Numérique que Vous ne pouvez pas utiliser normalement, dont les fonctionnalités ou qualités ne correspondent pas à Notre description ou à ce qui a été annoncé, le Service Numérique ne présente pas les caractéristiques que Vous avez convenues avec Nous ou ne correspond pas à l'usage spécifique que Vous recherchez et que Vous Nous avez communiqué ou à Notre Agent smart.
Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Service Numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, Vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour smart, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service Numérique.
En cas de Service Numérique non conforme, Vous bénéficiez du droit d’obtenir la mise en conformité du Service Numérique, sans retard injustifié, sans inconvénient majeur pour Vous et sans frais.
Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Service Numérique ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
i. Nous ne sommes pas en mesure de mettre en conformité le Service Numérique ;
ii. La mise en conformité du Service Numérique est retardée de manière injustifiée ;
iii. La mise en conformité du Service Numérique ne peut intervenir sans frais ;
iv. La mise en conformité du Service Numérique Vous occasionne un inconvénient majeur ;
v. La non-conformité du Service Numérique persiste en dépit de Nos tentatives de mise en conformité restée infructueuses.
Vous avez également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n'êtes alors pas tenu de demander la mise en conformité du Service Numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, Vous n'avez pas droit à l'annulation du contrat, sauf si le contrat prévoit le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du Service Numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du Service Numérique de nouveau conforme.
Garantie légale contre les vices cachés
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, Consommateurs et Clients Professionnels non spécialistes bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés qui intervient lorsque le bien est impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus. Un défaut est dit caché lorsque vous ne le décelez pas lors d'un simple examen. Vous avez 2 ans à compter de sa découverte pour agir en garantie. Vous devez dans tous les cas apporter la preuve du vice caché (c'est-à-dire une expertise). Cette garantie vous donne droit à une réduction du prix si le Service Numérique est conservé ou à un remboursement intégral en échange de la renonciation au Service Numérique.
En cas de Service Numérique non conforme ou de vice cache, Vous êtes tenu de Nous notifier par email ou par écrit adressé à Notre adresse mentionnée ci-avant, en donnant le maximum de détails relatifs au vice caché.
Notre responsabilité en cas de simple négligence est limitée aux manquements aux obligations essentielles :
a. qui sont nécessaires pour permettre l'exécution normale du Contrat,
b. dont la violation compromettrait la réalisation de l'objectif du contrat : et
c. sur lesquelles Vous pouvez légitimement vous fonder dans des circonstances normales. En cas de violation d'une telle obligation essentielle, Nous ne sommes responsables que des dommages contractuels prévisibles et courants. Cette disposition s'applique également aux manquements aux obligations par Nos représentants légaux ou Nos Agents smart. La responsabilité personnelle de Nos représentants légaux, de Nos Agents smart et de Nos employés pour les dommages qu’ils ont causés en raison d'une négligence mineure est exclue.
Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
a. Garantie accordée par smart ou constitution d'un Service numérique convenue avec smart ;
b. Atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ;
c. Toute responsabilité due à la dissimulation intentionnelle de vices.

XI. Votre responsabilité

Nous Vous recommandons fortement de prendre toutes les mesures possibles (par exemple, mot de passe de l'appareil, reconnaissance graphique des formes, etc.) pour protéger Votre appareil, que Vous utilisez pour entrer dans l'application Hello smart et/ou pour utiliser d'autres Services Numériques, contre toute utilisation abusive ou tout accès non autorisé par des tiers. Nous Vous recommandons également d'effectuer les mises à jour que nous Vous fournissons, dont Nous Vous informons sur l'application Hello smart ou sur le Compte smart et qui nous permettent et sont nécessaires au maintien de la conformité des Services Numériques.
Nous avons le droit et l'obligation de prendre les mesures appropriées pour Nous défendre contre les menaces que les cyber-attaques font peser sur la sécurité du Véhicule, la sécurité routière, la vie, la santé, le droit à l'autodétermination relative à l’information (protection de la vie privée), la propriété, les actifs et autres intérêts légaux de l'utilisateur, du propriétaire, du Détenteur ou du gardien d'un véhicule ou de tiers, ainsi que sur smart elle-même. De telles mesures peuvent conduire à des restrictions des Services Numériques et/ou de la connexion. En fonction de la gravité de la menace et/ou de l'importance des intérêts juridiques menacés, un blocage (temporaire) complet ou partiel des Services Numériques ainsi qu'une interruption de la connexion peuvent s'avérer nécessaires. Dans ce cas, il pourrait être difficile d'utiliser les Services Numériques.
Vous êtes tenu de veiller à ce que l'utilisation des Services Numériques ne contrevienne pas aux obligations légales, en particulier en ce qui concerne la sécurité routière ou les droits de propriété. Cela comprend la garantie que tout Service Numérique installé a été installé avec le consentement préalable du propriétaire et/ou du Détenteur du véhicule.
En cas de vente ou de cession du Véhicule, Vous êtes tenu de supprimer le Véhicule de Votre Compte smart, ce qui signifie que vous n'êtes plus enregistré en tant qu'Utilisateur Principal du Véhicule et que vous ne pouvez plus utiliser certains Services Numériques liés à Votre smart ID ; ces services numériques ne sont pas transférables à un tiers et ne peuvent être vendus. D’autres Services Numériques sont cependant liés de manière permanente au Véhicule (par exemple, le chauffage du volant).
Dans le cas où Vous, en tant qu'Utilisateur Principal, permettez à des Utilisateurs Secondaires ou Invités d'utiliser le véhicule, vous devez les informer que le Véhicule est connecté à Votre Smart ID et que vous aurez donc accès à leurs données personnelles. Vous devez attirer leur attention sur les présentes Conditions Générales de Services Numériques et sur notre politique de confidentialité, qui peuvent être consultées ici: https://fr.smart.com/fr/service/data-protection/.
Si vous êtes un Client Professionnel et que vous mettez le Véhicule à la disposition de tiers, tels que des employés, notez que vous pouvez obtenir l'accès aux données personnelles des utilisateurs respectifs du Véhicule. Dans ce cas, vous êtes le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs du Véhicule concernés. En tant que responsable, vous êtes tenu de protéger les droits légaux des utilisateurs du Véhicule concernés.
Vous n'êtes pas autorisé à :
a. copier, traduire, modifier, décompiler, désassembler ou effectuer une rétro-ingénierie des Services Numériques ou tenter autrement de découvrir le code source et/ou les algorithmes, sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions de Service Numériques ou en vertu de la loi ; et/ou
b. supprimer, contourner, effectuer une rétro-ingénierie, décrypter ou autrement modifier ou interférer avec toutes les fonctionnalités de gestion des droits numériques ou les fonctions de protection contre la copie associées aux Services Numériques ou toute autre technologie utilisée pour contrôler l'accès aux Services Numériques.

XII. Durée et résiliation

Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en supprimant le lien entre Votre smart ID et le Service numérique, en supprimant complètement Votre smart ID ou par e-mail. La suppression de l’application Hello smart ne constitue pas une résiliation du Contrat. En tout état de cause, la résiliation du Contrat ne peut pas Vous libérer d'une obligation de paiement relative aux Services souscrits (tels que définis à la section IV.3).
La résiliation conformément à la section XII.1 peut affecter la possibilité d'utiliser les Services Numériques qui dépendent de Votre smart ID et de Votre Compte smart, tels que l'application Hello smart ou la Clé Numérique. En résiliant le Contrat et les Conditions générales de Services Numériques, Nous sommes dans l'incapacité de vous fournir des fonctionnalités qui nécessitent le smart ID. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux Services Numériques disponibles en permanence après téléchargement et/ou achat et qui ne nécessitent pas de smart ID ou d'accès à l'application Hello smart pour fonctionner (par exemple, le chauffage des sièges avant).
Les Services Souscrits sont mis à disposition pour une durée déterminée ou indéterminée. S'ils sont mis à disposition pour une durée déterminée, ils le seront jusqu'à la fin de la durée convenue. La durée peut être consultée dans la rubrique Votre Compte smart. Pendant cette période, une résiliation du Service Souscrit est exclue. À l'expiration de la durée, le Service Souscrit sera automatiquement désactivé. Si aucune durée n'a été convenue, le Service Souscrit peut être résilié dans le délai indiqué dans la description du Service Souscrit sur Votre Compte smart.
La vente ou cession du véhicule n'a aucune incidence sur la durée du Service Souscrit. Une telle vente ne donne pas le droit de résilier le Service Souscrit.
Smart peut, à sa seule discrétion, bloquer Votre accès aux Services numériques, en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente, s'il existe des motifs raisonnables de croire que Vous enfreignez ou avez enfreint les présentes Conditions générales des Services numériques ou la loi applicable. Lorsqu'il est décidé de Vous bloquer ou non, smart tiendra dûment compte de Vos intérêts légitimes. Si vous enfreignez de manière répétée les présentes Conditions générales de Services Numériques malgré la notification qui vous a été adressée, smart se réserve le droit de bloquer de manière permanente Votre accès à Votre smart ID (pour plus de détails, veuillez consulter les Conditions d'utilisation du smart ID). Smart vous informera immédiatement de ce blocage par le biais d'un e-mail enregistré avec Votre smart ID.

XIII. Dispositions finales

L’invalidité ou inapplicabilité de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Services Numériques n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Services Numériques.
Si vous êtes un Client Professionnel, les Parties s'engagent en outre à remplacer tout paragraphe invalide ou inapplicable par un paragraphe qui respecte le plus possible l'objectif commercial du paragraphe invalide ou inapplicable.
L'achat et/ou le téléchargement et l'utilisation des Services Numériques, le Contrat et tout litige découlant de l'achat et/ou du téléchargement et de l'utilisation des Services Numériques, du Contrat et de l'exécution du Contrat sont régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des dispositions relatives aux conflits de lois. Toutefois, dans l'intérêt du Consommateur, toute norme impérative plus favorable de la loi applicable à son lieu de résidence habituel prime sur la loi française.
Si Vous êtes un commerçant, le for compétent pour tous les litiges découlant du Contrat et en rapport avec celui-ci est Versailles, France. Le même lieu de juridiction s’applicable si Vous n’avez pas de lieu de juridiction désigné en France, si Vous déplacez Votre domicile ou Votre résidence habituelle hors de France après la conclusion du Contrat ou si Votre domicile ou Votre résidence habituelle n'est pas connu au moment de l’action.
Nous devons désigner un médiateur en vue de favoriser le règlement amiable des litiges. Nous sommes actuellement en cours de désignation de notre médiateur. Dès que nous aurons désigné ce médiateur, nous vous communiquerons ses coordonnées. La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre adresse électronique est bonjour@support.smart.com.

Dernière révision : 2023-05-24