Conditions générales de garantie des véhicules neufs (« Conditions de garantie »)

Dans ce document complémentaire, vous trouverez, en tant que propriétaire du véhicule, des informations sur la garantie smart pour les voitures neuves (« Garantie smart ») accordée par smart Automobile France SAS (« smart ») et sur les conditions de garantie de votre smart. En cas de questions, veuillez contacter le Centre Relation Client (CRC) de smart ou votre Réparateur Agréé smart local.

La Garantie smart vous protège, en tant que propriétaire du véhicule, contre d'éventuels dommages ou défauts du véhicule dus à des erreurs de fabrication lors de la production de votre véhicule. La norme d'évaluation est l'état de l'art habituel des modèles de véhicules comparables au début de la période de garantie. Votre Garantie smart n'affecte pas les garanties légales dont vous bénéficiez à l'encontre du vendeur du véhicule, et notamment la garantie légale contre les vices cachés (art. 1621 et suivants du Code civil) et la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) ou d'éventuelles réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 et suivants du Code civil).

I. Généralités

Les conditions générales suivantes s'appliquent à votre Garantie smart :

• Pour bénéficier de la présente Garantie smart, toutes les échéances d'entretien du véhicule doivent avoir été effectuées conformément aux spécifications de smart.
• Dans un cas couvert par la Garantie, smart peut remédier au défaut par une réparation, un remplacement de ou des pièce(s) défectueuse(s) par un Réparateur Agréé smart) ou toute autre mesure qui peut être choisie par smart à sa propre discrétion.
• Les réclamations dans le cadre de la Garantie smart doivent être adressées aux Réparateurs Agréés smart ; tous les travaux ou réparations dans le cadre de la Garantie smart doivent être effectués par un Réparateur Agréé smart qui n'utilise que des pièces d'origine smart.
• Toutes les pièces remplacées lors de réparations dans le cadre de la Garantie smart deviennent la propriété de smart.
• Toutes les pièces installées ou réparées dans le cadre de la Garantie smart sont couvertes par la Garantie smart pour la durée restante de la période de Garantie initiale.
• Toute période d'immobilisation pour réparation dans le cadre de la Garantie smart suspend la Garantie restante jusqu'à la livraison du véhicule réparé. Cette période court à partir du moment où vous vous adressez à vos Réparateurs Agréés smart ou à partir du moment où le véhicule est mis à disposition pour réparation ou remplacement, si ce point de départ vous est plus favorable.
• La Garantie smart n'est valable que dans son champ d'application géographique prévu (voir section suivante) et uniquement dans le réseau des Réparateurs Agréés smart. Les réclamations au titre de la Garantie smart ne peuvent être satisfaites que chez les Réparateurs Agréés smart dans la zone géographique couverte.
• En cas de livraison d'un nouveau véhicule par smart à la suite d'un recours en Garantie, smart peut exiger la restitution du véhicule défectueux et le paiement d'une indemnité d'utilisation appropriée.

II. Champ d'application géographique

Les pays suivants constituent le champ d'application géographique de votre Garantie smart : Allemagne, Espagne, Italie, France, Portugal, Pays-Bas, Suisse, Belgique, Autriche, Suède et Royaume-Uni.

Pour la France :
smart Automobile France SAS
7 Avenue Niepce 78180 Montigny-le-Bretonneux (894 960 384, R.C.S Versailles)
+33184883613
bonjour@support.smart.com

III. Début de la période de Garantie

1. La période de Garantie commence à la date de la première immatriculation du véhicule ou à la date de livraison, si celle-ci intervient plus tôt.

2. La Garantie pour les pièces de rechange ou les accessoires commence à la date d'achat (date de la facture).

IV. Mise en œuvre de la Garantie

1. Garantie du véhicule

   Pendant la durée de la Garantie, les réparations ou remplacements du véhicule couverts par la Garantie smart sont effectués gratuitement par les Réparateurs Agréés smart, indépendamment d'un éventuel changement de propriétaire du véhicule pendant la durée de la Garantie. La Garantie du véhicule couvre l'ensemble du véhicule, à l'exception de certaines zones pour lesquelles des périodes de garantie spéciales s'appliquent, comme prévu par les sections suivantes. La durée de la Garantie du véhicule est de deux (2) ans avec kilométrage illimité.

2. Garantie de la batterie haute tension et des composants du noyau haute tension

   Pour le composant le plus important de votre véhicule - la batterie haute tension - smart vous offre une Garantie complète. Si, pendant la durée de la Garantie, l'état de santé (SOH, « State of Health ») de la batterie est inférieur à 70 % de l'état de santé au moment de la livraison, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement conformément aux normes du Fabricant d'Équipement d'Origine (FEO), en fonction du degré d'usure, de l'âge, du kilométrage et de l'état d'entretien du véhicule au moment où la demande de Garantie est introduite. L’état de santé de la batterie doit être déterminé au moyen d'une mesure de la capacité d’énergie de la batterie effectuée par un Réparateur Agréé smart.

   La durée de la garantie est de :

   • pour les composants haute tension (comprenant un moteur électrique, une unité de commande et une unité de contrôle du véhicule, veuillez-vous référer à votre certificat de batterie haute tension pour plus d'informations) 8 ans ou jusqu'à ce que le véhicule ait atteint un kilométrage de 160 000,00 km, selon ce qui se produit en premier ;

   • pour la batterie haute tension elle-même, 8 ans ou jusqu'à un kilométrage de 200 000,00 km, selon ce qui se produit en premier.

   La Garantie pour la batterie haute tension et les composants haute tension ne s'applique pas si le défaut a été causé par une utilisation, une manipulation (en particulier lors de la charge) ou un entretien inadéquats de la batterie, ou s'il résulte d'un accident.

3. Garantie pour les pièces de rechange et les accessoires

   Outre la Garantie du véhicule, il existe une garantie distincte pour les pièces de rechange et les accessoires d'origine smart achetés auprès d'un Réparateur Agréé smart. La durée de la Garantie est de 2 ans, sans limite de kilométrage.

   Les pièces et accessoires d'origine smart sont spécialement conçus pour l'entretien des véhicules afin de répondre aux normes de sécurité et de fiabilité smart. Il est donc recommandé de n'utiliser que des pièces et accessoires d'origine smart pour l'utilisation du véhicule.

   Toutes les pièces d'origine smart achetées pendant la durée de la Garantie du véhicule ou de la garantie du composant central haute tension sont couvertes soit par la durée restante de la Garantie du véhicule, soit par la garantie des pièces, si celle-ci expire en dernier.

4. Garantie de protection contre la corrosion

   La Garantie anticorrosion couvre le cas où la carrosserie du véhicule est perforée en raison de la corrosion causée par des défauts de fabrication ou de matériaux. La partie de la carrosserie affectée par la corrosion sera réparée ou remplacée gratuitement par un Réparateur Agréé smart.

   Le terme « perforation » désigne un trou dans la carrosserie du véhicule causé par la corrosion de l'intérieur ou du dessous en raison de défauts de fabrication ou de matériaux. Le terme « carrosserie » désigne les parties métalliques de la carrosserie, des portes, des ailes, du toit, du capot, du couvercle du coffre ou du hayon, à l'exclusion des roues et des pièces complémentaires telles que les garnitures d'éclairage, les pare-chocs, les revêtements et les charnières.

   L'origine de la perforation doit se situer à l'intérieur de la partie de la carrosserie concernée.

   La durée de la Garantie anticorrosion est de 12 ans sans limite de kilométrage.

V. Exclusions et limitations de la Garantie

1. Les différents types de dommages externes, l'usure normale et le vieillissement naturel sont exclus de la Garantie.

   En particulier, ne sont pas couverts :

   • L'usure normale et l'abrasion, le vieillissement naturel ou la décoloration, et la réduction normale de la capacité de la batterie.
   • Les dommages ou défauts causés par une négligence, une mauvaise utilisation, une surcharge, une réparation incorrecte des défauts couverts par la Garantie smart par un réparateur non agréé, un entretien ou un stockage inapproprié.
   • Les dommages ou défauts causés par le non-respect des services et de l'entretien du véhicule conformément aux calendriers d'entretien et aux instructions de réparation figurant dans le manuel du propriétaire ou dans le tableau de bord du véhicule, ou par le non-respect des instructions fournies par un Réparateur Agréé par smart.
   • Utilisation de pièces ou de matériaux qui ne sont pas d’origine smart pour les réparations (ou de pièces de rechange non équivalentes de mauvaise qualité pour les réparations au détail) ou de procédures de réparation qui n'ont pas été approuvées par smart en tant que fabricant du véhicule.
   • Les dommages ou défauts résultant du non-respect de l'obligation de limiter les dommages.
   • Les dommages ou défauts résultant d'une transformation ou d'une modification du véhicule non approuvée par le constructeur du véhicule.
   • Les dommages ou défauts résultant de l'utilisation du véhicule lors d'essais, de manifestations sportives ou à des fins autres que celles décrites dans le manuel du conducteur.
   • Les dommages ou défauts causés aux véhicules dont le numéro d'identification a été modifié ou supprimé ou dont le kilométrage a été modifié illégalement.
   • Les dommages ou défauts dus à un impact externe de nature mécanique ou chimique ou à d'autres incidents impliquant des actes intentionnels de tiers, des émeutes, des accidents, des actes malveillants, des vols ou une utilisation non autorisée.
   • Les facteurs échappant au contrôle du constructeur du véhicule, tels que les risques environnementaux (y compris les déchets industriels, les dégâts causés par les tempêtes, les pluies acides, les fientes d'oiseaux) et les dommages (y compris les éclats de pierre, les rayures et l'utilisation de produits de nettoyage inappropriés).

2. Les modifications du véhicule approuvées par smart sont considérées comme faisant partie de la spécification d'origine, mais toutes les autres modifications doivent être considérées comme n'étant pas approuvées par smart et rendront donc la Garantie smart nulle en ce qui concerne la zone concernée, sauf si le client peut prouver que ces modifications n'ont pas causé le défaut/dommage.

   Le bénéfice de la Garantie sera limité par smart dans les cas suivants :

   • Si smart dispose d'informations selon lesquelles le véhicule a été volé ;
   • Si les composants ont été altérés par des modifications, des réglages ou des conversions non autorisés ; ou
   • Pour les véhicules qui ont été impliqués dans des accidents graves, qui ont été endommagés par le feu ou qui ont été immergés et qui sont classés comme étant destinés à la casse par la compagnie d'assurance.

3. En dehors des réclamations décrites dans les présentes conditions, il n'existe pas d'autres réclamations au titre de la Garantie smart. En particulier, la Garantie smart ne couvre pas les demandes d'indemnisation, par exemple la mise à disposition d'un véhicule de remplacement pendant la durée d'une réparation, ni les demandes de dommages-intérêts (par exemple les frais de remorquage, les frais de location, l'indemnité d'utilisation). Les droits découlant du Service d'Assistance Routière smart (SAR ou « Roadside Assistance Service » / « RSA ») ne sont pas affectés. L'exclusion des droits à dommages et intérêts ne s'applique pas en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de la part de smart, de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou à la santé.

   Rappel de vos droits légaux

   Garantie légale de conformité

   Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

   Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

   La garantie légale de conformité emporte obligation pour smart le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

   La garantie légale de conformité vous donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.

   Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'une extension de six mois de la garantie initiale.

   Si vous demandez la réparation du bien, mais que smart impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

   Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

   i. smart n’est pas en mesure de réparer ou de remplacer le bien ;

   ii. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

   iii. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour vous, notamment lorsque vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou si vous supportez les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

   iv. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de smart restée infructueuse.

   Vous avez également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n’êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

   Vous n’avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

   Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

   Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

   Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

   Garantie légale contre les vices cachés

   En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés qui intervient lorsque le bien est impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus. Un défaut est dit caché lorsque vous ne le décelez pas lors d'un simple examen. Vous avez 2 ans à compter de sa découverte pour agir en garantie. Vous devez dans tous les cas apporter la preuve du vice caché (c'est-à-dire une expertise). Cette garantie vous donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral en échange de la renonciation au bien.

Dernière révision : 2023-05-24