Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente

I. Champ d’application des présentes conditions générales de vente

  1. Le Contrat d’achat est exclusivement régi par les présentes Conditions générales de vente (CGV) et les dispositions des documents de commande. Les éventuelles autres conditions générales de vente attribuables au Client (telles que définies ci-dessous) ne sont pas applicables, que smart se soit ou non expressément opposée à leur application. Cela s’applique dans tous les cas, par exemple même si smart effectue sans objection la livraison au Client en ayant connaissance des conditions générales de vente du Client.

  2. Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à la vente de nouveaux véhicules et de bons d’achat de smart. Pour les bons d’achat, les dispositions de l’article XIV (Précommande) sont les premières applicables ; les autres dispositions des présentes CGV sont applicables accessoirement (et mutatis mutandis dans la mesure où elles concernent des achats de véhicules).

II. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  1. « Entreprise liée » se réfère à toute entreprise indépendante d’un point de vue légal qui, dans sa relation avec smart, est détenue majoritairement par smart ou qui possède une majorité de parts de smart, qui est contrôlée par smart et contrôle smart, ou qui prend part à un accord interentreprises.

  2. « Client » se réfère à l’acquéreur du ou des véhicule(s) ou du bon d’achat en vertu du Contrat d’achat, que le client soit un Consommateur ou un Commerçant.

  3. « Consommateur » se réfère à toute personne physique qui conclut le Contrat d’achat à des fins qui ne sont essentiellement pas liées à l’activité professionnelle commerciale ou indépendante du Client.

  4. « Conditions générales » ou « CGV » se réfère aux présentes conditions générales de vente de nouveaux véhicules.

  5. « Partie » se réfère à l’une des parties au Contrat d’achat.

  6. « Parties » se réfère à la fois à smart et au Client.

  7. « Contrat d’achat » se réfère au contrat portant sur l’achat d’un véhicule ou sur un bon d’achat qui a été ou sera conclu par smart et le Client et dont les présentes Conditions générales de vente constituent les conditions générales.

  8. « smart » se réfère à smart Automobile France SAS, 7 avenue Niépce, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France.

  9. « Commerçant » se réfère à une personne physique ou morale ou à un partenariat avec une personne morale qui, suite à la conclusion du Contrat d’achat, agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

  10. « Site web » se réfère au site web fourni par smart, sur future.smart.com/, à tout moment pour la vente de véhicules ou de bons d’achat régis par les présentes Conditions générales.

III. Conclusion du contrat, avenants et octroi

  1. Les offres concernant l’achat des véhicules auprès de smart ne revêtent pas de caractère contraignant.

  2. La signature par le Client du Contrat d’achat, d’un bon de commande ou d’une commande sur le site web ou par téléphone est considérée comme constituant une commande qui sera valable durant trois semaines. Ce délai est réduit à dix jours pour les véhicules qui sont en stock chez smart. Un Contrat d’achat est conclu par les Parties si smart signe le Contrat d’achat ou confirme la commande par e-mail dans un délai de trois semaines (dix jours pour les véhicules qui sont en stock chez smart) à compter de la commande ou si elle effectue la livraison. Si elle n’a pas accepté la commande, smart est dans l’obligation d’en informer le Client sur-le-champ.

  3. Les modifications ou les avenants portés aux Conditions générales de vente et au Contrat d’achat doivent être effectués par écrit (format texte suffisant) et acceptés par les deux Parties.

  4. Durant le délai de livraison, smart a le droit d’effectuer des modifications au design ou à la forme, de s’écarter du coloris ou de réaliser des changements en ce qui concerne le champ de la livraison, à condition que les modifications ou écarts soient raisonnables pour le Client, eu égard aux intérêts de smart. Les signes ou les chiffres utilisés par smart ou tout autre fabricant pour identifier la commande ou l’objet de la vente commandé n’octroient aucun droit au Client.

  5. Les droits et obligations du Client en vertu du Contrat d’achat ne peuvent pas être cédés, à moins que smart ne donne son accord par écrit. Cela ne s’applique pas à une réclamation du Client de nature monétaire à l’encontre de smart. Pour les autres réclamations du Client à l’encontre de smart, le consentement préalable de smart n’est pas requis si smart n’a aucun intérêt digne de protection à exclure une cession ou si les intérêts légitimes du Client en termes de cessibilité du droit l’emportent sur l’intérêt de smart pouvant faire l’objet d’une protection dans une exclusion de cession.

IV. Livraison et prix

  1. Les prix comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée plus tous autres coûts de transfert.

  2. La livraison est effectuée dans les installations d’un centre d’agents smart, que le Client est libre de choisir à l’avance en vertu du paragraphe 3 du présent article IV et qui sera indiqué dans la commande.

  3. Le Client peut choisir dans quel centre d’agents smart, sur le territoire français, la livraison du véhicule devra être effectuée.

  4. Si l’objet de la vente ne peut être livré à la date de livraison programmée en raison d’un arrêt de la production en séries, les deux Parties seront libérées de leurs obligations en vertu du Contrat d’achat à l’égard de l’objet de la vente concerné. Dans ce cas, smart informera le Client sur-le-champ et remboursera au Client toute somme perçue. Dans de telles conditions, smart ne sera pas dans l’obligation de livrer l’objet commandé à l’origine.

V. Droit des Consommateurs à annuler une commande

Si le Client est un Consommateur, le Consommateur se voit octroyer le droit suivant, outre les droits statutaires, en particulier outre le droit statutaire de rétractation du Contrat d’achat (voir article XV – Information relative au droit de rétractation du Consommateur après avoir effectué des achats en ligne ou par téléphone) ou de révoquer le Contrat d’achat, qui ne devrait pas être affecté par la disposition contenue dans l’article V (Droit des Consommateurs à annuler une commande) :

  1. Le Consommateur a le droit d’annuler une commande jusqu’à la livraison du véhicule. Dans le cas d’une telle annulation, le Consommateur est dans l’obligation de verser une indemnisation à smart dans la mesure indiquée ci-dessous dans le présent article V (Droit des Consommateurs à annuler une commande). Si le Consommateur annule la commande avant que smart ne signe le Contrat d’achat ou n’envoie une confirmation de la commande du Consommateur, le Consommateur n’est pas obligé de verser une indemnisation pour l’annulation.

  2. Si le Consommateur annule la commande après la conclusion de l’accord ferme, smart aura le droit à une indemnisation correspondant à 15 % du prix de vente convenu. L’indemnisation sera fixée à la hausse ou à la baisse si smart prouve avoir subi un dommage plus important ou si le Consommateur prouve qu’un dommage moins important a été causé ou qu’aucun dommage n’a été subi.

  3. Toutefois, smart n’aura pas droit à une indemnisation en raison de l’annulation de la part du Consommateur si le véhicule est destiné à être utilisé par des personnes à mobilité réduite.

VI. Remises

  1. Si le Client est un Commerçant, les dispositions suivantes sont applicables : a) Pour que le Commerçant puisse obtenir la remise telle qu’indiquée dans le Contrat d’achat, il est requis que le Commerçant accepte de conserver le véhicule et demeure inscrit en tant que propriétaire et utilisateur du véhicule au moins 6 mois après la livraison du véhicule, et que, durant cette période, le véhicule soit utilisé uniquement dans le cadre de l’activité professionnelle du Commerçant. Le cas échéant, le Client devra prouver qu’il respecte ces termes.

    b) Si le Client vend le véhicule dans le délai indiqué de 6 mois, les conditions requises pour obtenir une remise seront considérées comme n’ayant pas été respectées et smart se réserve le droit d’exiger le paiement de la part du Client d’une quelconque remise octroyée (ex. : la différence entre le prix indiqué et le prix payé par le Client).

  2. Pour les Clients qui sont également Consommateurs, ces termes ne s’appliquent aux remises qui leur sont octroyées.

VII. Paiement, retards de paiement et compensation

  1. Le prix d’achat et les prix pour des services supplémentaires sont dus à la livraison et la remise en main propre du véhicule ou à l’envoi de la facture.
  2. Le prix d’achat sera facturé par smart au Client avant la livraison du véhicule. Il en est de même pour un éventuel acompte en vertu d’un contrat de financement ou de leasing, qui sera facturé au Client par le Partenaire financier de smart avant que le véhicule ne soit livré.
  3. Le montant total indiqué dans le Contrat d’achat sera payé en tant que Prix d’achat si un délai de 4 mois maximum a été convenu dans le Contrat d’achat ou si la livraison est effectuée dans un délai de 4 mois. Autrement, le prix d’achat changera en fonction de la liste des prix de véhicule de smart, des coûts de transfert et d’équipements spéciaux et de la modification de la taxe sur la vente à la date de livraison. Le Client peut résilier le contrat si dans la notification du prix d’achat, le montant pour le véhicule, les équipements spéciaux et la taxe de transfert dépasse de plus de 3 % le montant des prix indiqués pour le même objet dans le Contrat d’achat. La résiliation doit être effectuée sous forme de texte dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la notification du prix d’achat.
  4. Le paiement doit être réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Si le Client est en retard dans le paiement, smart se réserve le droit de réclamer un acompte pour toutes les commandes en suspens, quelle que soit la hauteur du montant en retard de paiement.
  5. Le Client a uniquement le droit de déduire ces créances de créances de smart si de telles créances sont indiscutées ou si une obligation légalement contraignante existe. Cela ne s’applique pas aux créances à compenser du Client découlant du même Contrat d’achat. Le Client a uniquement le droit de revendiquer l’application d’un droit de rétention dans la mesure où un tel droit est fondé sur des créances découlant du même Contrat d’achat.

VIII. Délai de livraison, retard dans la livraison et force majeure

  1. Le délai estimé de livraison, qui peut être convenu comme étant contraignant ou non contraignant, est normalement indiqué dans le Contrat d’achat, la confirmation de commande par e-mail ou en lien avec cela. Le délai de livraison commence à courir à la conclusion du Contrat d’achat.

  2. smart ne peut pas toujours garantir la possibilité d’indiquer le délai de livraison. Si aucun délai de livraison n’a été indiqué, le véhicule sera livré dans un délai raisonnable, qui, dans des conditions normales, est de 12 semaines pour les nouveaux véhicules en stock et jusqu’à 32 semaines pour les véhicules fabriqués selon les instructions du Client. Les délais de livraison susmentionnés doivent être entendus comme étant non contraignants.

  3. Une fois écoulées six semaines après la date de livraison non contraignante ou après un délai de livraison non contraignant, le Client pourra exiger à smart qu’elle livre le véhicule acheté. Ce délai est réduit à dix jours pour les véhicules qui sont en stock chez smart. Une fois la requête reçue, smart sera en manquement.

    Si le Client a le droit à une indemnisation des dommages causés par le retard, celle-ci sera limitée à 5 % maximum du prix d’achat convenu en cas de négligence légère de la part de smart.

  4. Si le Client souhaite également résilier le contrat et/ou réclamer des dommages et intérêts au lieu de l’exécution du contrat, le Client doit fixer à smart un délai de livraison raisonnable une fois le délai correspondant expiré, en conformité avec la section 3, phrase 1 ou phrase 2 du présent article VIII (Délai de livraison, retard dans la livraison et force majeure).

    Si le Client a le droit à une indemnisation des dommages au lieu de l’exécution du contrat, celle-ci sera limitée à 25 % maximum du prix d’achat convenu en cas de négligence légère de la part de smart. Si le Client est un Commerçant, les demandes de dommages et intérêts au lieu de l’exécution du contrat sont exclues en cas de négligence légère.

    Si, tandis que smart est en manquement, la livraison devient impossible par hasard, smart sera tenue responsable dans les limites de responsabilité convenues ci-dessus. smart ne sera pas tenue responsable si le dommage s’était également produit en cas de livraison dans les temps.

  5. En cas de retard de livraison, le Client sera informé dudit retard dans les plus brefs délais.

  6. Si une date de livraison contraignante ou un délai de livraison contraignant expire, smart sera considérée comme étant en manquement du simple fait de l’expiration de la date de livraison ou du délai de livraison. Les droits du Client seront alors déterminés en vertu des dispositions de la section 3, phrase 3 et section 4 du présent article VIII (Délai de livraison, retard dans la livraison et force majeure).

  7. Les limites de responsabilité et les exclusions de responsabilité visées au présent article VIII (Délai de livraison, retard dans la livraison et force majeure) ne sont pas applicables au dommage causé par une négligence grave ou une violation intentionnelle de ses obligations de la part de smart, de ses représentants légaux ou de son agent d’exécution, ou en cas de blessure mortelle, corporelle ou d’atteinte à la santé.

  8. Dans le cas où smart, sans avoir été à l’origine d’une négligence, est temporairement dans l’impossibilité d’effectuer la livraison à la date convenue ou durant le délai de livraison convenu, en raison d’un cas de force majeure ou d’une interruption d’activité chez smart ou l’un quelconque des fournisseurs de smart, smart sera libérée de l’obligation de livraison pour la durée ou la période de l’effet. Par conséquent, les dates et délais indiqués dans les sections 1 à 6 du présent article VIII (Délai de livraison, retard dans la livraison et force majeure) seront prorogés pour un délai correspondant à la durée durant laquelle les circonstances à l’origine de l’empêchement entraveront la livraison.

    Les cas de force majeure dans le sens de la présente section désignent tout événement extraordinaire qui échappe au contrôle de smart, est imprévisible et incontrôlable, et ne peut pas être empêché ou évité par smart même en appliquant le plus haut degré de diligence, et qui empêche smart de respecter ses obligations, en partie ou dans leur intégralité, notamment, les catastrophes naturelles, les dommages causés par un incendie, les inondations, les grèves, les pandémies ou épidémies inattendues, ainsi que les perturbations d’activité ou les arrêtés officiels dont smart n’est pas responsable. Des difficultés d’approvisionnement et d’autres perturbations dans l’exécution de la prestation de la part des prestataires de smart ne seront considérées comme constituant un cas de force majeure que si le prestataire est, pour sa part, dans l’impossibilité de fournir la prestation qu’il est dans l’obligation de fournir en raison d’un événement visé par les dispositions de la présente section 8 du présent article VIII.

    smart communiquera immédiatement au Client la survenance, tout comme la disparition, d’un cas de force majeur. smart fera tout son possible pour remédier au cas de force majeure et limiter ses effets.

    Si de telles perturbations entraînent la suspension de la prestation durant 4 mois ou plus, les deux Parties auront le droit de résilier le contrat. Si smart résilie le Contrat d’achat, smart devra immédiatement rembourser tout paiement déjà effectué par le Client.

    Cela n’affectera pas le droit de résilier le Contrat d’achat pour d’autres motifs.

IX. Responsabilité

  1. smart est responsable de tout dommage découlant du contrat conclu avec le Client au motif d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

  2. En outre, smart est responsable de la violation par négligence d’obligations, dont le respect est essentiel afin de permettre l’exécution ordinaire du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat et sur le respect desquelles le Client peut compter régulièrement. Dans ce cas, smart est uniquement responsable du dommage contractuel typique prévisible.

  3. La responsabilité personnelle des représentants légaux, agents d’exécution et employés de smart pour les dommages causés par eux-mêmes en raison d’une négligence légère est exclue.

  4. Les limites de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux violations d’obligations de la part des représentants ou agents d’exécution de smart.

  5. Les exclusions de responsabilités susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé. La responsabilité visée par la loi relative à la responsabilité du fabricant reste inchangée.

  6. Les termes du présent article n’affectent aucune garantie donnée par smart.

  7. Indépendamment de toute faute commise, la responsabilité de smart ne sera pas affectée en cas de dissimulation délibérée d’erreurs de la part de smart ou si smart a fourni une garantie ou accepté un risque lié à l’approvisionnement en vertu du droit français.

X. Réclamations

  1. Le Client peut formuler auprès de smart une réclamation pour toute erreur détectée dès que possible une fois l’erreur détectée.

  2. Si le Client est un Commerçant, tout droit de garantie du Client est assujetti au respect de toute obligation d’inspection et de réclamation de la part du Client en conformité avec la section 377 du Code de commerce allemand.

XI. Garantie

  1. Les réclamations du Client dues à défauts matériels seront régies par les dispositions légales.

    Nonobstant ce qui précède, un délai de prescription d’un an sera applicable si le Client est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un Commerçant.

  2. En cas de défaut matériel du véhicule acheté, le Client a le droit d’exercer un droit de garantie légale à l’encontre de smart.

  3. En cas de défaut matériel devant être corrigé, les dispositions suivantes sont applicables :

    a) Le Client peut exiger la correction de défauts matériels à l’encontre de smart ou d’autres entreprises reconnues par le fabricant / importateur pour la fourniture du véhicule acheté ; dans ce dernier cas, le Client en informera smart dans les plus brefs délais, si la première tentative de correction du défaut matériel a été infructueuse. En cas de notification de réclamations à l’oral, le Client devra recevoir une confirmation par écrit de réception de la notification.

    b) Si le véhicule acheté devient inutilisable en raison d’un défaut matériel, le Client devra contacter l’entreprise de réparation la plus proche de l’endroit où se trouve le véhicule acheté inutilisable, celle-ci devant être reconnue par le fabricant ayant fourni le véhicule acquis.

    c) Les pièces remplacées deviendront la propriété de smart.

    d) En se basant sur le Contrat d’achat, le Client peut exiger la correction de défauts matériels concernant les pièces de rechange installées jusqu’à expiration du délai de prescription du véhicule acheté.

    Les demandes de correction de défauts ne sont pas affectées par le changement de propriétaire du véhicule acheté.

  4. Si le Client est un Commerçant, smart a le droit de demander la correction de l’erreur ou de demander une nouvelle livraison. Le Commerçant a le droit d’annuler l’achat dans le cas où l’erreur matérielle demeurerait après trois tentatives de correction. Si l’achat est annulé, smart aura le droit de soustraire du prix d’achat le bénéfice obtenu du véhicule par le Commerçant à hauteur de 0,67 % du prix d’achat pour 1 000 km conduits (mille) depuis la livraison. Toutefois, smart ne sera jamais dans l’obligation de payer pour le véhicule retourné plus que le montant correspondant à la valeur de marché du véhicule si celui-ci n’était pas défectueux.

  5. Le présent article XI (Garantie) n’est pas applicable aux demandes de dommages et intérêts ; de telles réclamations sont régies par l’article IX (Responsabilité).

XII. Retard du Client

  1. Le Client doit accepter le véhicule acheté dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de sa disponibilité.

  2. En cas de non-acceptation, smart pourra exercer ses droits réglementaires. Si smart demande des dommages et intérêts, ceux-ci s’élèveront à un montant égal à 15 % de l’achat. L’indemnisation sera fixée à la hausse ou à la baisse si smart prouve avoir subi un dommage plus important ou si le Consommateur prouve qu’un dommage moins important a été causé ou qu’aucun dommage n’a été subi.

  3. Si le Client est un Consommateur et que le Consommateur ne paie pas dans les délais, smart aura le droit de demander le versement d’intérêts en vertu du droit français.

XIII. (non applicable)

XIV. Précommande

  1. Si un Client participe à une campagne de précommande, l’achat d’un bon d’achat (« précommande ») garantit au Client la possibilité d’accéder de manière préférentielle à l’achat ultérieur d’un véhicule. La précommande ne se réfère pas à la vente ou la livraison d’un véhicule et il ne s’agit pas d’une commande de véhicule de la part du Client. La précommande ne constitue pas non plus un acompte pour l’achat ultérieur d’un véhicule ou une quelconque forme d’avant-contrat relatif à l’achat ultérieur d’un véhicule.

  2. Passer une précommande ne garantit pas la possibilité d’acheter un véhicule par la suite, ni le maintien d’un prix spécifique pour un véhicule, ni une date de livraison. Toute caractéristique de véhicule ou information concernant le prix ou la date de livraison contenues dans la campagne de précommande ne sont pas contraignantes et sont susceptibles de changer. Le Client est informé du fait que le développement du véhicule n’a pas encore été achevé et que les performances exactes du véhicule (comportement d’émission compris) ne peuvent pas être connues de manière définitive.

  3. Le Client a besoin de s’inscrire pour créer un compte smart afin de passer une précommande et obtenir un smart ID. Après s’être connecté au compte Client smart, le Client doit saisir ses données de base / coordonnées puis sélectionner un moyen de paiement (carte de crédit /débit ou virement bancaire en ligne, le cas échéant). Le paiement est traité par Deutsche Bank AG, qui fait office de prestataire de services de paiement. Le Client doit s’assurer que les données saisies par le Client sont correctes, afin que les communications de smart concernant le traitement de la commande puissent être reçues.

  4. Le bon d’achat proposé par smart ne constitue pas une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d’un contrat, mais vise à l’acceptation de la part du Client d’une offre juridiquement contraignante. En cliquant sur « Confirmer et payer maintenant », le Client accepte une offre juridiquement contraignante d’un bon d’achat. Avant l’acceptation contraignante, toutes les saisies peuvent être corrigées à tout moment en utilisant les fonctions habituelles de clavier et de souris. La précommande prend alors effet. Le Contrat d’achat relatif au bon d’achat est conclu lorsque smart reçoit le paiement de la précommande du Client et lorsque smart confirme la précommande au Client par e-mail (confirmation de commande). Le texte du contrat ne sera pas conservé par smart et ne pourra pas être récupéré par le Client après que celui-ci a accepté l’offre contraignante. Le cas échéant, il sera conseillé au Client de récupérer le texte du contrat avant d’accepter l’offre.
  5. La précommande peut être annulée par l’une quelconque des Parties à tout moment jusqu’à son échange (au plus tard trois (3) ans après avoir passé la précommande). Dans ce cas, le montant de la réservation sera remboursé dans son intégralité. Pour toute demande d’annulation, le Client devra contacter smart via le formulaire de contact disponible sur le site web de smart ou l’une des Entreprises liées. Le Client n’aura le droit à aucun remboursement du bon d’achat une fois celui-ci échangé.
  6. smart contactera le Client pour lui demander de transformer la précommande du Client en un achat ultérieur de véhicule. Le Client aura alors la possibilité de compléter le processus de commande et d’échanger le bon d’achat. Si le Client ne répond pas à la prise de contact de smart, il pourra perdre la priorité dont il bénéficie ou des retards pourraient se produire.
  7. L’achat ultérieur d’un véhicule peut être conclu avec une autre partie contractante et peut être assujetti à des conditions supplémentaires ou différentes fournies par smart ou l’une de ses Entreprises liées lors de la conclusion du contrat. À moins que le Client ait reçu une notification de la part de smart dans le sens contraire, la valeur du bon d’achat sera déduite du prix final de l’achat ultérieur d’un véhicule ou, dans le cas d’un contrat de leasing, le Client recevra le remboursement correspondant.

  8. Le Client a uniquement le droit d’échanger son ou ses propre(s) bon(s) d’achat personnalisé(s). Sauf accord contraire exprès par écrit, les bons d’achat ne sont pas transmissibles et ne peuvent pas être échangés pour le compte d’un tiers. Le Client peut échanger le bon exclusivement dans le pays de l’adresse de l’entreprise smart mentionnée à l’article II, section 8 ci-dessus et exclusivement par l’intermédiaire de smart. Le Client peut n’échanger qu’un bon d’achat par achat ultérieur de véhicule. Le bon d’achat ne peut pas être combiné avec d’autres bons d’achat ou d’autres remises.

XV. Informations relatives au droit de rétractation du Consommateur après avoir effectué des achats en ligne ou par téléphone

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance, les Clients disposent d’un droit de rétractation. Les contrats à distance sont des contrats pour lesquels le Client s’engage exclusivement par le biais de moyens de communication à distance (ex. : appels téléphoniques ou via le site web) dans la négociation et la conclusion du contrat. smart informe le Client de son droit de rétraction ci-après :

  1. Droit de rétractation : Le Client a le droit de se rétracter du Contrat d’achat dans un délai de 14 jours sans avoir à se justifier.

    Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers autre que l’entreprise de transport et indiqué par le Client, acquiert la possession matérielle de la marchandise.

    Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer smart Automobile France SAS, 7 avenue Niépce, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, ou l’agent autorisé par smart qui a délivré le véhicule au Consommateur, de la décision du Client de se rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque (ex. : une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Le Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire. Le Consommateur peut également remplir par voie électronique et soumettre le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans équivoque sur le site web de smart. Si le Consommateur utilise cette option, smart lui enverra un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (ex. : e-mail) dans les plus brefs délais.

    Pour respecter le délai de rétractation, il suffit au Consommateur d’envoyer une communication du Client concernant l’exercice de la part du Consommateur du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.

  2. Effets de la rétractation : Si le Consommateur se rétracte du Contrat d’achat, smart remboursera au Consommateur tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires découlant du choix du Consommateur d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par smart), dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où smart est informée de la décision du Consommateur de se rétracter du présent contrat. smart réalisera ledit remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux employés par le Consommateur pour effectuer la transaction initiale, à moins que le Consommateur en ait expressément convenu autrement ; en tout état de cause, le Consommateur n’encourra aucun frais en raison d’un tel remboursement. smart pourra retenir le remboursement jusqu’à ce que smart ait reçu la marchandise en retour ou que le Consommateur ait fourni la preuve d’avoir renvoyé la marchandise, l’option s’appliquant étant la première à se réaliser. Le Consommateur renverra le véhicule ou le retournera à smart ou à un agent autorisé par smart au lieu de livraison, dont l’adresse est indiquée dans le Contrat d’achat, ou à un autre endroit convenu entre les Parties, dans les plus brefs délais et 14 jours au plus tard à compter du jour où smart est informée par le Consommateur de la décision du Client de se rétracter du Contrat d’achat. Le délai est respecté si le Consommateur renvoie la marchandise avant que le délai de 14 jours ne se soit écoulé.

    Le Consommateur assumera les frais directs de renvoi de la marchandise. Le Consommateur a le droit de se faire livrer le véhicule chez un agent smart choisi par le Consommateur sur le territoire français. Les frais sont estimés à un montant maximal approximatif de 500 EUR (cinq cents) sur le territoire français.

    Le Consommateur n’engage sa responsabilité en cas de perte de valeur de la marchandise que si celle-ci découle d’une manipulation non nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

    Formulaire type de rétractation
    (complétez et retournez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

    À :
    smart Automobile France SAS
    7 avenue Niépce, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France

    Je/Nous () notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation () de mon/notre () contrat de vente de la marchandise suivante/de la prestation du service suivant (),

    • Commandée le ()/reçue le (),
    • Nom du ou des consommateur(s),
    • Adresse du ou des consommateur(s),

    Signature du ou des consommateur(s) (uniquement sur le présent formulaire est notifié sur format papier),

    Date

    (*) Barrer la mention inutile

XVI. Conservation du titre de propriété

  1. Le véhicule demeurera la propriété de smart jusqu’à ce que les réclamations auxquelles smart a droit en vertu du Contrat d’achat aient été réglées.

    Si le Client est un Commerçant, la conservation du titre s’appliquera aussi aux réclamations de smart à l’encontre du Commerçant découlant de la relation commerciale en cours jusqu’au règlement des réclamations en lien avec l’achat.

    À la demande du Client, smart sera dans l’obligation de renoncer à la conservation du titre de propriété si le Client a incontestablement réglé toutes les réclamations en lien avec le véhicule acheté et qu’il est convaincu que les réclamations restantes découlant de la relation commerciale en cours seront réglées.

    Durant la durée de la conservation du titre de propriété, smart aura le droit de posséder le certificat d’enregistrement partie II (titre de propriété du véhicule).

  2. Si le Client ne paie pas le prix d’achat dû et les prix des services auxiliaires ou ne paie pas en conformité avec les dispositions du Contrat d’achat, smart pourra se rétracter du Contrat d’achat et/ou, dans le cas où le Client serait coupable de la violation d’une obligation, réclamer des dommages et intérêts au lieu de l’exécution de celui-ci, si le Client n’a pas fixé une date raisonnable d’exécution, à moins que la fixation d’une date butoir soit superflue en vertu des dispositions légales. Si smart a le droit de réclamer des dommages et intérêts plutôt que l’exécution du contrat et si smart reprend le véhicule acheté, smart et le Client conviennent du fait que smart paiera la valeur de vente ordinaire du véhicule acheté au moment de sa reprise. À la demande du Client, qui peut être uniquement exprimée immédiatement après avoir repris le véhicule acheté, un expert officiel indépendant et assermenté, par ex. : L'Argus, déterminera la valeur de vente normale au choix du Client. Le Client assumera les frais nécessaires de reprise et de réalisation du véhicule acheté. Les frais de réalisation s’élèveront à 5 % de la valeur de vente habituelle sans preuve. Ils seront fixés à la hausse ou à la baisse si smart prouve l’existence de frais plus importants ou si le Consommateur prouve l’existence de frais moins importants ou l’inexistence de tels frais.

  3. Pendant la durée de conservation du titre de propriété, le Client ne pourra ni disposer du véhicule, ni en octroyer contractuellement l’utilisation à un tiers.

XVII. Juridiction compétente et droit applicable, règlement de différends en ligne ou alternatif

  1. Si l’une quelconque des présentes Conditions générales de vente, ou celles contenues dans un tout autre contrat conclu, sont ou sont jugées non valides ou sans effet, cela n’affectera pas la validité des autres parties du contrat. Si le Client est un Commerçant, les Parties s’engagent en outre à remplacer tout paragraphe non valide ou sans effet par un paragraphe qui respecte, le plus fidèlement possible, l’objectif commercial du paragraphe non valide ou sans effet.

  2. Le droit de la République française régit le présent contrat. La langue du contrat est le français.

  3. Si le Client est un Commerçant, la juridiction compétente pour tout litige découlant des relations contractuelles entre le Client et smart est Stuttgart (Mitte), Allemagne.

  4. La Commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. smart ne participe pas à cette procédure de règlement des litiges.

    smart n’est pas dans l’obligation et ne souhaite pas participer à des procédures de règlement des litiges en vertu de la Loi allemande de règlement des litiges relatifs aux consommateurs (VSBG).

  5. Si le Client est un Consommateur, la juridiction compétente pour tous les litiges sera Paris, à condition que le Consommateur possède son domicile ou sa résidence habituelle en France lors de la conclusion du Contrat d’achat et qu’il n’ait pas quitté la France au moment où smart introduit un recours, ou que sa résidence habituelle ne soit pas méconnue à ce moment-là.

smart ID Conditions d’Utilisation (CGU)

smart Europe GmbH , entreprise sise à Esslinger Strasse 7, 70771 Leinfelden-Echterdingen, en Allemagne, inscrite au registre du commerce et des sociétés du tribunal cantonal de Stuttgart sous le nº HRB 774212 (ci-après « smart » ou « nous ») fournit à l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») un identifiant d'accès individuel (ci-après le « smart ID ») et l'accès client personnalisé correspondant (dénommés ensemble le « Compte smart »). En souscrivant un Compte smart, vous concluez un accord d'utilisation avec nous (ci-après l'« Accord d'utilisation ») fondé sur les conditions générales suivantes (ci-après les « smart ID Conditions Générales d'Utilisation » ou les « CGU »).

1. Champ d'application

1.1. Les présentes CGU seront applicables à l'utilisation du Compte smart et du smart ID, ainsi que de tous les services et toutes les fonctions associées.

1.2. Les présentes CGU ne seront pas applicables à la réservation ou à l'achat de produits ou de services physiques ou digitaux, ce qui est exclusivement régi par nos Conditions générales.

1.3. D'autres services auxquels vous pourriez avoir accès, l'ouverture ou l'accès à votre compte en utilisant votre smart ID pourraient être assujettis à des conditions d'utilisation supplémentaires ou de tierces parties, ayant préséance sur les présentes CGU.

2. Votre Compte smart et votre smart ID

2.1. smart s'efforce de vous fournir une expérience client personnalisée, qui fait partie intégrante de tous nos services et de notre relation contractuelle avec vous. Un élément clé de votre expérience client personnalisée est le Compte smart, votre portail centralisé personnel pour toutes vos interactions avec nous et l’écosystème smart.

2.2. Vous avez besoin d'un Compte smart :

  • pour acheter votre bon d'achat durant la période de précommande ;
  • pour réserver un test de conduite chez notre agent local smart ;
  • pour personnaliser votre commande ;
  • pour commander un véhicule ou d'autres produits ;
  • pour acheter des services supplémentaires ;
  • pour activer des fonctionnalités embarquées (soumis à des frais supplémentaires, le cas échéant) ;
  • pour utiliser l'appli Hello smart (soumis à disponibilité) ;
  • pour prendre des rendez-vous avec l'atelier auprès de votre Prestataire de services agréé ;
  • pour accéder à votre historique de commandes et mettre à jour vos coordonnées et préférences.

    Vous pouvez également utiliser votre Compte smart pour contacter le service client et effectuer de nombreuses autres démarches.

    2.3. smart pourra partager votre smart ID et les informations connexes au sein de smart et de l'écosystème smart, y compris, mais sans s'y limiter, avec nos sociétés affiliées, nos agents smart, nos prestataires de services agréés smart, nos prestataires de services et d'autres partenaires, en conformité avec les lois relatives à la protection des données, si cela est nécessaire à la prestation de services, à la livraison de produits ou afin de fournir une expérience client personnalisée.

    2.4. La création et l'utilisation du Compte smart lui-même sont gratuites.

3. Inscription ; smart ID ; utilisation du Compte smart ; sécurité

3.1. Vous pouvez vous inscrire et ouvrir un compte privé ou professionnel. Vous devez fournir vos civilité, prénom, nom, adresse électronique (smart ID) et un mot de passe (pour le compte professionnel, vous devez aussi fournir un numéro de téléphone, un code postal, le nom de votre entreprise et son numéro de TVA). En cliquant sur le bouton d'inscription, vous acceptez les CGU et vous concluez l'Accord d'utilisation avec nous.

3.2. Pour ouvrir un Compte smart, vous devez être obligatoirement être âgé d'au moins 18 ans.

3.3. Lorsque vous ouvrez votre Compte smart, nous créons un identifiant d'accès individuel pour vous, votre smart ID, qui correspond à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Le smart ID est votre clé personnelle pour entrer dans la gamme de services et de produits smart ainsi que dans l'écosystème smart.

3.4. Votre Compte smart vous permet aussi d'accéder aux offres et services digitaux en lien avec votre véhicule. De telles offres peuvent provenir de smart ou de tierces parties, qui pourraient être soumises à paiement. Si les offres sont formulées par des tierces parties, un contrat de fournitures de produits ou de services digitaux ou physiques est directement et exclusivement conclu entre vous et la tierce partie proposant les produits ou les services, assujetti aux conditions générales contractuelles respectives de ladite tierce partie.

3.5. Vous pouvez supprimer votre Compte smart à tout moment. Suite à cette suppression, vous ne pourrez plus accéder ni utiliser votre Compte smart ni aucun service associé à votre Compte smart. Si votre Compte smart est utilisé afin de respecter une obligation contractuelle en vigueur (ex. : dans le cas de services payants), vous devez annuler le service avant de supprimer votre Compte smart. La suppression de votre Compte smart n'est possible que lorsque la durée contractuelle d'un tel service prend fin.

4. Vos obligations en tant qu'utilisateur

4.1. Vous garantissez que l'ensemble des données que vous nous avez fournies sont correctes et complètes. En cas de modifications ultérieures, les données stockées dans le Compte smart, notamment celles relatives à l'adresse, au paiement et aux coordonnées, doivent être constamment mises à jour.

4.2. Le Compte smart et le smart ID ne seront utilisés qu'aux fins des (i) présentes CGU ou (ii) aux fins d'autres contrats pour lesquels le smart ID est utilisé.

4.3. Vous n'aurez pas le droit de :

  • copier, traduire, modifier, décompiler, désassembler ou inverser la conception du Compte smart ou extraire le code source et/ou les algorithmes, sauf dispositions contraires dans les présentes CGU ou des dispositions réglementaires ;
    • retirer, contourner, rétroconcevoir, décrypter, ou altérer ou interférer avec les fonctionnalités de gestion de droits numériques ou de protection contre la copie associées au Compte smart ou toute autre technologie utilisée pour contrôler l'accès à votre Compte smart.

4.4. Vous n'avez pas le droit de vendre, de louer, de prêter le smart ID ou le droit d'accès au Compte smart. smart se réserve le droit de fournir une fonctionnalité permettant à l'Utilisateur de donner accès à certaines fonctions du Compte smart à d'autres utilisateurs.

4.5. smart pourra suspendre votre accès au Compte smart, en partie ou dans son intégralité, de manière temporaire ou permanente, à sa seule discrétion s'il y a des raisons raisonnables de croire que vous êtes en train de violer ou avez violé les présentes CGU et/ou le droit applicable, ou si smart a un intérêt légitime à suspendre ledit accès. Lorsqu'elle décidera d'une suspension, smart prendra en compte vos intérêts légitimes de manière appropriée. Si vous violez à plusieurs reprises les présentes CGU malgré la notification reçue de la part de smart, smart se réserve le droit de suspendre l'accès de manière permanente. smart vous informera immédiatement d'une telle suspension via e-mail.

5. Propriété intellectuelle

5.1. smart ou ses concédants sont propriétaires de tous les droits d'auteur, les marques et autres droits de la propriété intellectuelle du Compte smart et de tout contenu fourni par smart comme faisant partie du Compte smart. Le contenu ne doit pas être reproduit, distribué, restructuré ou exploité sans le consentement écrit préalable de smart.

5.2. smart vous garantit le droit d'utilisation non transmissible et non exclusif, révocable et temporaire, d'utiliser le Compte smart dans la mesure convenue en vertu des présentes CGU. Le droit d'utilisation expire au plus tard lors de la résiliation du présent Accord d'utilisation.

6.Liens externes

Ni la disponibilité, ni le contenu de sites web externes exploités par des tierces parties dont le Compte smart pourrait contenir des liens, ne sont assujettis au contrôle de la part de smart. smart engage aucunement sa responsabilité envers de tels sites web externes. En particulier, smart n'adopte pas les contenus de tels sites web externes et n'engage nullement sa responsabilité envers l'exactitude, l'exhaustivité et la rapidité des contenus des sites web externes. smart n'engage pas non plus sa responsabilité envers l'accès ininterrompu à des sites web tiers ou d'autres dysfonctionnements de tels sites web.

7.Responsabilité, indemnisation

7.1. La responsabilité de smart et de ses sociétés affiliées envers des dommages, quel que soit le fondement légal d'une telle responsabilité, ne sera applicable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, smart n'engagera sa responsabilité qu'envers les dommages entraînant un décès, des blessures corporelles ou des problèmes de santé, ou pour les dommages découlant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, d'une obligation dont le respect rend initialement possible l'exécution du contrat et sur le respect de laquelle un cocontractant compte et a le droit de compter. Dans un tel cas (d'une négligence légère entraînant la violation d'obligations contractuelles essentielles), la responsabilité de smart sera limitée au remboursement de dommages typiques, prévisibles et raisonnables.

7.2. smart n'engage aucunement sa responsabilité envers l'exactitude et l'exhaustivité du contenu du Compte smart. smart n'engage aucunement sa responsabilité envers l'accès ininterrompu au Compte smart ou envers un quelconque dysfonctionnement de la plateforme.

7.3. La responsabilité visée par la loi relative à la responsabilité du fabricant demeure inchangée.

7.4. Vous acceptez d'indemniser smart, ses sociétés affiliées et chacun de leurs dirigeants, responsables, employés et agents contre toute perte découlant, directement ou indirectement de ou en lien avec une violation intentionnelle ou négligente des présentes CGU.

8. Modifications apportées aux CGU

8.1. smart pourra changer ou modifier les présentes CGU, de temps à autre, pour des raisons justifiées, notamment si de telles modifications sont requises pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou de sécurité.

Vous recevrez une notification préalable au sujet de telles modifications par e-mail. Si vous ne vous opposez pas auxdites modifications dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification relative aux changements, les modifications seront considérées comme ayant été acceptées avec effet pour l'avenir. Si vous vous opposez aux modifications, smart aura le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec un préavis de deux semaines, à condition que smart vous ait informé des conséquences de ne pas vous opposer aux modifications et du droit de résiliation. Les modifications des principales obligations en vertu du présent accord, qui altéreraient l'objet de l'accord, seront exclues de la procédure de modification en vertu de ce paragraphe. Vous serez également informé·e du changement apporté aux CGU dans votre Compte smart, où pourrez accepter lesdites modifications.

8.2. En outre, smart pourra développer, changer ou supprimer des fonctions du Compte smart et du smart ID à tout moment. Vous n'aurez le droit à aucune étendue spécifique de fonctions. Toutefois, la suspension du Compte smart ou du smart ID se produira uniquement après résiliation.

9.Résiliation

9.1. smart pourra résilier l'Accord de d'utilisation pour le Compte smart à tout moment par écrit ou par e-mail, et à condition de respecter un préavis de six semaines. Si le Compte smart est requis pour l'utilisation d'un service lié au Compte smart, la résiliation prendra effet au moment où l'obligation de fournir les services respectifs prendra fin.

9.2. Le droit de résiliation pour un motif valable reste inchangé pour les deux parties.

10.Protection des données

smart traitera les données à caractère personnel conformément à notre Déclaration de Protection des Données. La Déclaration de Protection des Données ne fait pas partie des présentes CGU ou d'un quelconque accord avec l'Utilisateur.

11. Tribunaux compétents et droit applicable

11.1. Les présentes CGU seront régies par le droit allemand, sans égard à ses principes de conflit de lois. Les Parties conviennent expressément d'exclure l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980). Quel que soit le droit choisi, les consommateurs ayant leur résidence habituelle au sein de l'Union européenne pourront toujours invoquer les dispositions de la loi en matière de protection des consommateurs du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

11.2. Si l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour toutes les réclamations découlant des présentes CGU ou s'y rapportant sera Leinfelden-Echterdingen, Allemagne.

12. Informations concernant le règlement en ligne des litiges ; notification en vertu de la Sec. 36 VSBG

12.1. La Commission de l'UE a créé une plateforme en ligne pour le règlement en ligne des litiges (plateforme RLL). Vous pouvez trouver la plateforme RLL sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse électronique est eu.legal@smart.com.

12.2. smart ne participera pas à une procédure de règlement des litiges devant une instance d'arbitrage des consommateurs au sens de la Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (« VSBG ») et n'est pas obligée de le faire.

13. Divisibilité

Dans le cas où une quelconque clause des présentes CGU s'avérerait invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et la force exécutoire des autres clauses ne seront en aucun cas affectées ou compromises, et cette disposition ne sera inefficace que dans la mesure de cette invalidité, illégalité ou inopposabilité.

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